Y at-il démarchage ou pas ?

[tatou92]

Bonjour,
J'ai un appartement en gestion locative par une agence immobilière. Depuis 18 ans cette agence gère donc la location.

Ils m'ont téléphoné au bureau pour me proposer un mandat de vente exclusif en précisant que le bien serait peut être difficile à vendre car très dégradé, ce qui est vrai. J'ai accepté et ils m'ont envoyé le mandat à mon domicile, et m'ont demandé si ils pouvaient commencer leurs démarches et visites. J'ai accepté.

Je retourne le mandat le surlendemain matin de l'appel initial, et dans l'après midi l'agence me signale avoir vendu l'appartement !

Quelques jours plus tard (mais après les 7 jours de délai de rétractation) je découvre qu'il y avait supercherie et qu'ils étaient en fait sûrs de vendre car une personne les avaient déjà contacté dès la notification de congé du locataire.

J'ai dénoncé le contrat car ils auraient du attendre la fin du délai de réflexion de 7 jours (article L 121-26 du code de la consommation), mais l'agence dit que les articles L121-25 et L121-26 du code de la consommation qui figuraient dans le mandat ne s'appliquent pas à ce cas car il n'y a pas eu "démarchage" puisque je suis un ancien client.

Donc ma question : si vous êtes un ancien client et qu'on vous contacte (au bureau ou au domicile), pour vous faire signer un mandat, est-ce du démarchage ou pas ?

Merci pour vos avis
Tatou92

[Framboise]

La c'est vraiment une colle, car comment prouver qu'ils vous ont contacté par téléphone ? Et en plus vous étiez déjà client, à mon avis ça ne va pas marcher, mais je peux me tromper.

Les méthodes de cette agence ne m'auraient pas plus davantage qu'à vous, mais ils ne sont pas faciles à attaquer, ça risque à mon avis d'être votre parole contre la leur.

[tatou92]

Bonjour Framboise,

Facile de prouver qu'ils m'ont contacté par téléphone (relvés FT s'il le faut), et j'ai aussi un courrier de leur part ou ils me demandent de leur retourner le mandat signé mais non daté.

Donc pour moi il y a bien "démarchage".

Au vu des éléments, facile aussi de prouver qu'ils n'ont pas respecté le délai de réfléxion, justifié je pense par le fait qu'ils craignaient que je ne re contacte directement l'acheteuse (qui m'avait contacté avant le mandat mais paraissait indécise), et que leur honoraires s'évanouissent en cas d'accord direct.

Cordialement

Tatou92
01/12/07

[tatou92]

Re bonjour (ou bonsoir plutôt car c'est maintenant 23:15),

j'ajoute quelques précisions à la discussion :

- l'acheteuse a contacté l'agence en pensant que l'agence était en charge de la vente de l'appartement; et ce 2 jours (!!) après la notification de congé au locataire. Je ne sais pas pourquoi elle a pensé cela (discussion avec les locataires peut-être)

- l'agence n'a pas démenti (!), mais a refusé de communiquer à l'acheteuse toute info (prix, etc.). En prétextant le délai de préemption (2 mois) donné au locataire.

- l'acheteuse était visiblement très intéressée puisqu'elle est déjà propriétaire de l'appartement de l'étage du dessus, et veut installer ses bureaux de sa sté au plus proche (l'étage en dessous y a pas mieux !)

Donc l'agence savait qu'elle détenait là un client potentiel avec une forte probabilité de succès dans la transaction. A tel point que l'agence n'a pas hésité à proposer à l'acheteuse un PV supérieur de 10 kE au prix du mandat !!

En plus du démarchage, il y a en plus forte présomption (pour pas dire plus, c'est mêm aps une présomption à ce point là) de volonté d' arnaque de leurs clients (cad : moi et l'acheteuse)

vraiment tordu tout ça !

L'agence menace de bloquer la vente si elle ne reçoit pas sa commission, qu'elle a néanmoins baissé de 10 kE environ suite à mes actions répressives (j'ai annulé le mandat et les ai viré de la promesse de vente dès que j'ai compris la supercherie).

On va visiblement transiger car je n'ai (ni l'acheteuse) ni le temps ni les moyens de faire une procédure, avec des avocats ...et qui va durer des années peut-être.

... mais je suis abasourdi par les méthodes absolument intolérables de ces agences qui profitent de leur expérience de professionnels pour manipuler les non professionnels comme moi.

Aux membres du forum : ATTENTION AUX AGENCES ET A CE QUE VOUS SIGNEZ OU DITES,
car ce qui m'arrive peut arriver à n'importe qui !!!

Tatou92
01/12/07

[Framboise]

C'est très utile pour tout le monde de faire part de telles manoeuvres malhonnêtes !

Vous avez raison de vous battre et de ne plus avoir affaire à eux, ce sont vraiment des méthodes inqualifiables.

Je vous approuve d'autant plus que moi et mon frère avons été victimes d'une gigantesque arnaque de la part d'une agence immobilière pour la vente d'un bien en indivision, je ne souhaite pas en dire plus ici, mais ils étaient en cheville avec l'acheteur et le bien a été renvendu aussitôt en faisant trois fois la culbute !!!

[tatou92]

Bonsoir Framboise,

L'agence veur transiger visiblement puisqu'elle m'adresse un courrier ou ils ne réclament plus que 19 000 E de commission au lieu de 28 000 E (suite à un coup de fil avec le pdg).

Par contre l'agence cite l'article 2044 du code civil qui signifie que c'est une transaction définitive.

Citation:

Article 2044 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Si j'accepte je ne pourrai donc plus me retourner contre eux !

Toujour plus tordu tu meurs !

J'ai bien envie de refuser ....
Qu'en pensez vous ?

Tatou92

[Framboise]

Je vous conseillerai de prendre l'avis d'un notaire qui n'est pas intervenu dans cette transaction, leurs consultations sont gratuites et l'immobilier est leur métier.

Je suis contente de voir que certaines personnes finissent par réagir face aux méthodes de certaines agences !

[tatou92]

Bonjour,

Pour l'instant je voudrais éviter que l'agence bloque la vente,

et donc je vois s'il est possible que la vente ait lieu mais que les frais d'agence soit consignés par le notaire et non versés à l'agence.
(j'ai ouvert un nouveau thème sur le forum sur ce sujet)

en parallèle, et une fois ces frais consignés, sois on trouve une solution amiable avec l'agence, soit c'est une procédure au Tribunal d'instance (ou de grande instance car les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 €).

tatou92