vices cachés, responsabiltés du notaire et du vendeur

[danyken]

j'ai fais l'aquisition au mois de juillet d'une maison à usage d'habitation.
Mais au mois d'octobre des les 1 ère pluies, la toiture s'est révélée être non etanche, ainsi que les cheminées (qui ont depuis été expertisées non conforme par mon expert d'assurance)
de plus l'eau pénètre dans mon couloir et ma chaufferie car il n'y a pas de drainage ( le vendeur avait fait une saignée à l'intérieur de la maison pour evacuer l'eau sous le seuil d'une porte condamnée). et comble ma charpente est infestée de vrillettes depuis plusieurs générations (je m'en suis rendu compte en voyant des tas de siures se former sur le plancher des combles)
j'ai déclenché une procédure judiciaire et j'essaie de prouver la mauvaise foi du vendeur qui prétend m'avoir prévenu oralement.

Par contre le notaire que je n'ai pas attaqué en justice prétend qu'il n'a rien a se repprocher car même s'il a visité la maison, il avance qu'il n'est pas de son domaine de vérifier l'état de la maison

pour info j'ai été obligé de déménager car la maison est humide (j'ai 3 enfants) et je ne suis plus couvert en cas d'incendie provoqué par les cheminées tant que les réparations n'ont pas été effectuées

si quelqu'un peut me renseigner sur les obligations du notaire en matière de vices qui rendent le bien impropre à son utilisation

merci

[eudmo]

le notaire n'a absolument aucune obligation de vérifier l'état de la maison. Sa mission est de vérifier la validité juridique de votre acquisition.

[danyken]

Je n'ai pas contracté le notaire en tanat qu'agent immobilier sur cette vente mais il agissait en tant que tel, il a donc visité la maison dans le but de la vendre et je trouve qu'il a forcement des choses à se repprocher

[eudmo]

Le notaire était t-il mandaté par le propriétaire pour vendre ce bien immobilier ? (tel qu'un agent immobilier pourrait l'être)
Ou peut -être avez vous signé au notaire un mandat de recherche pour l'acquisition de ce bien ?

[danyken]

eudmo a écrit:

Le notaire était t-il mandaté par le propriétaire pour vendre ce bien immobilier ? (tel qu'un agent immobilier pourrait l'être) Ou peut -être avez vous signé au notaire un mandat de recherche pour l'acquisition de ce bien ?

Le notaire était manadaté pour vendre ce bien d'ailleurs je me souvient que le vendeur m'a demandé un chèque de 1000 euros (que j'ai fais comme un con) avant de lui téléphoner en ma présence pour lui dire qu'il avait trouvé un acheteur car le notaire n'avait pas l'exclusivité de la vente

[Enelos]

Bizarre cette histoire de mille euros ; de quel droit le vendeur a demandé un chèque pour appeler le notaire. Il y a quelque chose que je ne m'explique pas

[eudmo]

le chèque a été fait à quel ordre ?

[danyken]

le chèque a été fait à l'ordre du vendeur. J'en ai parlé à ma conseillère financière lors de l'offre de prêt et elle m'a dit que c'était interdit, qu'il n'avait pas le droit de faire ca mais trop tard, le chèque était fait. J'ai récupéré ce chèque après la signature de l'acte de vente;

j'en ai parlé à mon avocat car c'est un moyen de pression qui à été exercé contre moi mais il m'a dit que ça risquait plus de se retourner contre moi pour "dessous de table".

Je ne savais pas que la pratique était interdite est je pense que ma conseillère peut en témoigner car je lui en ai parlé le jour même face à face.

le vendeur n'a pas informé le notaire de ce chèque

Je sais pu trop quoi faire

[Enelos]

A mon avis, le gros du problème ne vient pas du chèque, même si il y a eu une malfaçon. Il s'agit de pouvoir prouver la mauvaise foi du vendeur, de prouver qu'il s'agit de dol et non de vices cachés. Avez vous fait passer un huissier, pour constater la présence de vrillettes. Il faut prouver que le vendeur ne pouvait pas en ignorer l'existence et que cela n'a pas été annoncé lors de la transaction. Le fait qu'il vous l'ai dit verbalement n'a pas valeur de preuve. Quant aux autres problèmes, le vendeur n'étant pas un professionnel de l'immobilier, il n'a pas l'obligation de vous fournir un logement en excellent état si tant est que le prix correspond à l'état de la maison (on peut par exemple vendre une ruine, sans toit, sans sanitaire, ou même en partie incendiée, etc,... si le prix est cohérent par rapport aux problèmes existents).
Qu'en pense Eudmo ??

[danyken]

un huissier a constaté les problèmes d'infiltrations toiture et murs ainsi que la saignée pour évacuer l'eau. le vendeur n'a pas nié l'existence de cette saignée ainsi que son role , il m'a répondu par l'intermédiaire du notaire mais à prétendu m'en avoir informé oralement ??

ensuite un expert de mon assurance est venu constater er les dégats causés par les eaux ( malgré le fait qu'il ne pouvait m'indemniser tant que le problème persiste) et à constaté que mes cheminées comportaient des vices de conformité car non étanches à l'eau et aux fumées. Il m'a interdit de faire du feux sous peine d'etre intoxiqués au Co ou que la maison prenne feu (la cheminée à été crépie pour cacher les fissures maintenant avec l'eau qui ruisselle, le crépi se détache et s'effrite et laisse apparaitre une couche de bistre sur les boisseaux, on aurait pu en mourir !!)

puis j'ai fais venir un entrepreneur certifié en traitement de charpente. il m'a fait un devis gratuit et c'est lui qui a constaté la présence des insectes. il m'a même montré une grosse poutre qui à été rabotée.

En plus lors de la visite le vendeur m'a fourni une facture d'une rénovation de la toiture avec changement de 2 grosses poutres (lune a été remplacée par un IPN) avec garantie décennale car les travaux on été effectué fin 1999 donc étaient censés être garantis

problème, l'entreprise a cessé son activité et ces travaux n'étaient pas couverts par l'assurance aussi ce papier ne garantie n'est que du vent.

voilà vous en savez un peu plus
j'ai donc attaqué le vendeur pour casser la clause de garantie des vices cachés mais la mauvaise foi n'a pas été retenu ?? par le tribunal qui a réjeté ma demande d'expertise et ma condamné pour procédure abusive; j'ai donc fait appel

[Enelos]

puisque vous en êtes à une procédure, j'espère que vous avez déposé plainte pour prise illicite de fonds (pour les mille euros) ; pour le reste, puisque tout est dans les mains des tribunaux, difficile de donner d'autres conseils que ceux que vous donnent votre avocat
En tout cas, bon courage, ...Vous êtes dans une situation grave qu'il faut gérer le mieux possible, car les conséquences peuvent être désastreuses.
Alez, accrochez-vous

[eudmo]

Le vendeur, en tant que non professionnel de l'immobilier, n'est en effet pas tenu de la garantie des vices cachés.

Par contre, vous avez bien fait de faire appel de la première décision, rendue en votre défaveur.
En effet, d'après ce que vous dite, tout porte à croire que le vendeur a tout fait pour maquiller les vices existants dans la maison.

Je vous souhaite également bon courage dans cette procédure qui vous sera, j'espère, favorable.

Tenez nous au courant ...

[danyken]

je pense que j'ai eu raison de faire appel mais je n'en espère pas plus, il n'ont pas cassé la clause de garantie la 1ère fois alors je suis pas sur qu'il attache de l'importance à la mauvaise foi du vendeur. En plus la mission de l'expert qui m'a été refusé était aussi de vérifier si le vendeur avait connaissance des problèmes ce qui aurait été facile à vérifier pour lui je pense.

Certes j'ai rajouté des pièces au dossier mais je ne sais pas si je dois parler de ce chèque de 1000 euros à cause de mon avocat qui m' a dit que cela se retourneai facilement contre moi!!