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| Auteur |
Message |
pont
Messages: 3
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| Sujet du message:
vente ratée |
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Je cherche à vendre un bien de 74 m2 depuis le mois de juin 2005
J'ai signé un compromis le 2 novembre 2005 chez notaire avec des particuliers. Le 6 janvier 2006 j'apprend qu'ils n'acheteront pas mon appartement car ils se sont séparés et une seule des deux personnes n'a fait la demarche pour ne pas obtenir de pret.
La clause suspensive est elle réellement appliquée ou sont ils en tord?
merci pour votre reponse. |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
vente ratée |
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Je crois que la condition suspensive peut s'appliquer si les époux se séparent et avaient engagé les fonds communs pour l'achat du bien.
Rien n'empêche, même en cas de séparation en cours, qu'un seul des époux poursuive la vente s'il a les capacités financières pour acheter.
Je pense en définitive, que votre notaire n'aurait pas fait l'erreur de commettre une faute et de mal vous conseiller. |
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