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| Auteur |
Message |
angy0981
Messages: 3
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| Sujet du message:
vente pour cause de deces qui est prioritaire |
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bonjour
donc comme je l'ai exposé dans un précédent post ma proprio est decedée il ya 10 jour le préavis n'ayant pas été respecté notre bail est reconduit jusqu'en 2010
ma question et la suivante
ils sont 6 héritier
ils vont sans doute vendre le bien
sont il obligé de nous faire une offre même si la vente s'effectue avant la fin du bail
les enfant ou les petit enfant sont il prioritaire sur la vente
j'aurais besoin d'explication sur les differente possibilité à ce sujet
car je suis un peu dans le flou
merci bien |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
vente pour cause de deces qui est prioritaire |
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Si la vente s'effectue en cours de bail, le propriétaire vend "en occupé" et n'a pas d'offre à vous faire. Il doit bien entendu vous avertir du changement de propriétaire.
Au terme de votre période triennale, si le propriétaire veut vendre il doit vous faire une offre mais le droit de préemption du locataire ne joue pas quand le propriétaire vend le logement à un parent jusqu'au troisième degré inclus. |
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