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| Auteur |
Message |
Charly75
Messages: 3
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| Sujet du message:
Vente forcée dans un bail d\'habitation ? |
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Bonjour,
dans mon contrat de bail d'habitation "Loi de 1989", il y a un article (que le bailleur m'a imposé) dans lequel il est écrit :
"Contrat tranquillité - Le locataire bénéficiera à travers le présent bail et moyennant un coût mensuel de 16,00 Euros d'une assistance téléphonique visant à le dépanner 24H/24H lorsqu'il sera condronté à un problème urgent de plomberie, chauffage, électricité, serrurerie, vitrerie, en appelant au XXXX. Ce service sera accessible du lundi au vendredi en dehors des heures d'ouverture de la société XXX [le mandataire du bailleur> ainsi que les jours fériés. La société XXX assumant pour sa part la programmation des
interventions aux heures d'ouverture de ses bureaux."
Outre le fait que je n'ai jamais demandé ce service, qui m'a été imposé lors de la signature du bail, cette assistance ne m'est pas vraiment utile (je peux aussi bien contacter moi-même un plombier !)
De plus, je me pose des questions sur la légalité d'une telle disposition.
Ma question : puis-je remettre en cause cette disposition, et si oui, puis-je obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre depuis le début du bail ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Charly |
Charly
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