Vente d'un bien loué

[peredavid]

Bonjour,

Je suis négociateur immobilier et je viens de vendre un appartement loué, l'acte a été signé cet aprés midi. Aprés la signature de l'acte, la cliente vendeuse nous a fait part, aux acheteurs et à moi même que le locataire actuellement en place était handicapé à hauteur de 60%, pas un handicap physique, mais plutôt mental, il souffre de dépression nerveuses à répétition. Existe t'il une loi ou une protection spéciale envers ce type de locataires ?
Deuxièmement, les nouveaux propriétaires souhaitent récupérer l'appartement afin d'y effectuer des travaux en vue de le louer plus cher par la suite, mais pour cela il faudrait que le locataire actuel s'en aille. Cependant, je sais que les congés donnés par le bailleurs sont soumis à une règlementation trés stricte (motifs sérieux et légitimes, récupération du bien pour RP ou loger la famille ou enfin, congés pour vente), le locataire actuel s'est vu proposer d'acquérir le bien, cependant la propriétaire a accompli les démarches seules et de ce fait, le congés pour vente n'a pas été notifié correctement (pas de recommandés....), de ce fait il n'est pas valable, toutefois, le locataire lui a fait savoir oralement qu'il ne souhaitait pas se porter acquéreur du bien. Compte tenu de ces élèments, existe t'il une solution pour les nouveaux popriétaires de récupérer le bien afin d'y faire un certain nombre de travaux en vue de le relouer plus cher par la suite ?

Merci d'avance pour vos conseils avisés

[Framboise]

Vous n'êtes pas sans connaitre la législation, donc vous connaissez la réponse, le locataire n'a pas reçu son congé dans les formes voit son bail reconduit pour 3 ans car on supposera que le logement est soumis à la loi de 1989 car loué en vide. S'il s'agit d'un meublé, le droit de préemption du locataire ne joue pas.
Le nouveau propriétaire ne peut donc pas expulser le locataire sauf aux motifs que vous avez vous-même énoncés, congé pour vendre, reprise personnelle ou pour loger un proche de sa famille.
Si l'un de ces motifs s'avère faux, le locataire évincé est en droit de poursuivre pour congé frauduleux, ce sera le cas si le logement est rénové pour être reloué plus cher.