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vente d'un bien et ravalement voté à la charge de qui?

 
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Auteur Message
Nat
Messages: 1

Sujet du message: vente d'un bien et ravalement voté à la charge de qui?

Je souhaite vendre mon appartement, en mars dernier lors de l’AG, l’ensemble des copropriétaires, hormis moi-même a voté pour des travaux de ravalement payables en 12 mois ! (Soit 920€/mois)

Je souhaiterai savoir si il existe effectivement une loi sur la prise en charge des travaux voté par le nouvel acquéreur ou si ces travaux restent à ma charge dans leur intégralité.

En vous remerciant par avance,

Nat
 
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Auteur Message
2retour
Messages: 8

Sujet du message: vente d'un bien et ravalement voté à la charge de qui?

Bonjour,

Malheureusement pour vous, tous les travaux votés avant la vente sont à la charge du propriétaire. Si une assemblée générale a lieu entre la signature d'un compromis et l'acte authentique, le propriétaire doit prévenir le futur propriétaire car les travaux votés lors de cette AG seront à ses frais......
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: vente d'un bien et ravalement voté à la charge de qui?

Si je n'ai pas répondu, c'est que dans l'absolu c'est ça sans vraiment l'être, en fait.

Je vous invite à vous rendre à la page suivante :

http://www.mougenot.biz/articles/article-charges.htm
 
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