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| Auteur |
Message |
Nat
Messages: 1
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| Sujet du message:
vente d'un bien et ravalement voté à la charge de qui? |
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Je souhaite vendre mon appartement, en mars dernier lors de l’AG, l’ensemble des copropriétaires, hormis moi-même a voté pour des travaux de ravalement payables en 12 mois ! (Soit 920€/mois)
Je souhaiterai savoir si il existe effectivement une loi sur la prise en charge des travaux voté par le nouvel acquéreur ou si ces travaux restent à ma charge dans leur intégralité.
En vous remerciant par avance,
Nat
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| Auteur |
Message |
2retour
Messages: 8
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| Sujet du message:
vente d'un bien et ravalement voté à la charge de qui? |
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, tous les travaux votés avant la vente sont à la charge du propriétaire. Si une assemblée générale a lieu entre la signature d'un compromis et l'acte authentique, le propriétaire doit prévenir le futur propriétaire car les travaux votés lors de cette AG seront à ses frais......
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
vente d'un bien et ravalement voté à la charge de qui? |
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Si je n'ai pas répondu, c'est que dans l'absolu c'est ça sans vraiment l'être, en fait.
Je vous invite à vous rendre à la page suivante :
http://www.mougenot.biz/articles/article-charges.htm |
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