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Vente d'un bien apres un divorce

 
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Auteur Message
POLGE
Messages: 1

Sujet du message: Vente d'un bien apres un divorce

Je vient de faire signer un compromis de vente avec un de mes clients vendeur. Lors de la prise du mandat de vente, le vendeur à certifié être seul propriétaire, idem sur le compromis de vente. Aujourd'hui le notaire chargé de régulariser l'acte de vente nous informe que le vendeur à acheté ce bien avant le jugement de sont divorce et il apparait que sont ex épouse reste encore propriétaire dudit bien. Quel sont les risques encourus par le vendeur ainsi que pour l'agent immobilier. Aujourd'hui le propriétaire ne répond plus à nos courriers ni appels téléphoniques et joue le sourde oreille. L'acquéreur est il en droit de demander réparation et dommage au propriétaire ???
 
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Auteur Message
YAD
Messages: 149

Sujet du message: Vente d'un bien apres un divorce

Si j'ai bien compris vous êtes l'agent immobilier.

Si vous avez demandé au vendeur son titre de propriété et qu'il était seul propriétéaire, vous ne risquez rien.

Par contre si vous avez omis de le lui demander, vous n'avez plus qu'a espérer que l'acheteur ne se retourne pas contre vous pour faute professionnelle.
 
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