vente au promoteur comment ça se passe

[angy0981]

comme je l'ai dit dans précedent post notre proprietaire est décédé ses enfant envisage de revendre la maison et le terrain sur lesuel on peut construire quatre maison a un promorteur
notre bail est renouvelé jusqu'an 2010
comment ça va se passer le promoteur pourras t il mettre fin a notre bail pour reconstruire d'autre maison ou bien et il soumis au m^me obligation que l'ancien propriaitaire
peut il commencer la construction d'autre maison sur le terrain tant que nous y habitons
lors d'un décés qui fixe le prix de vente est ce les héritiers ou le notaire qui se charge de la successions
merci d'avance

[Framboise]

Ah, c'est vendu à un promoteur, c'est donc un cas de restructuration immobilière, donc dans ce cas il y a de fortes chances que ce soit considéré comme un motif de résiliation de bail à la fin de votre période triennale.

Je cite un jugement résumé en référence :

Citation:

Publication : Bulletin 2006 III N° 76 p. 63 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2003-11-25 Titrages et résumés BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Restructuration immobilière. Retient souverainement que la restructuration immobilière était le motif légitime et sérieux du congé délivré aux titulaires d'un bail d'habitation et en déduit à bon droit que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, une cour d'appel ayant relevé que les documents établissaient que les bailleurs avaient décidé de réaliser un lotissement nécessitant la démolition de la maison louée à ces locataires et que la vente du tènement comprenant cette maison était intervenue dans le même but. BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Appréciation souveraine Précédents jurisprudentiels : Lois citées : Loi 1989-07-06 art. 15-II.

[Framboise]

Quant aux parcelles de terrain il faudrait savoir si elles sont comprises ou non dans votre location (voir descriptif des lieux en première page du bail).

Si ce n'est pas le cas ou si rien n'est spécifié, le promoteur peut commencer les fondations des autres maisons.