vendre un ancien local commercial en habitation.

[rebillard]

J ai trouvé une maison a acheté. Mais le propriétaire a un problème. Il a acheté il y a deux ans un local commercial et l'a transformé en habitation.
Il paye des impôts fonciers dessus. Aujourd'hui il revend sa maison mais les impôts lui disent qu'il est assujetti à la TVA de 19.6%. Il ne veut donc plus vendre son bien. Que peut-on faire ?

[Framboise]

Vous ne pouvez pas le contraindre à vendre son bien s'il y a renoncé, sauf si le compromis a déjà été signé et que vous avez obtenu vos prêts.