Valeur légale d'un protocole pour départ anticipé

[lucie38]

Bonjour,
Ma propriétaire a vendu son appartement et souhaite que je mette fin à mon bail avant terme. Elle me propose donc le protocole ci-dessous. Est-ce que celui-ci à une valeur légale ? Quel recours puis-je avoir si elle ne respecte pas ce protocole ?
Merci de vos réponses !

« Madame XXXX ayant la nécessité de vendre l’appartement précité a demandé à Mlle YYYY s’il souhaitait quitter de manière anticipée le logement. Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit:
Mlle YYYY donnent par la présente congé de l’appartement qu’ils s’engagent à quitter au plus tard le 30 Novembre 2005 et informeront Madame XXXX un mois avant la date de leur départ définitif.
Madame XXXX versera au départ de Mlle YYYY une somme de 0000 Euros. La somme correspondante sera versée après constat du départ effectif et remise des clés.
Il est convenu que le présent accord est définitif à savoir que Mlle YYYY ne pourra revenir sur le congé avec départ au plus tard le 30 Novembre 2005 et que Madame XXXX s’engage à verser la somme précitée. »

[eudmo]

Bonjour,

Ce protocole est tout à fait ILLEGAL.

EN effet, la propriétaire ne peut vous demander de quitter l'appartement pour le vendre.

Elle est sensée vous délivrer un congé pour la date d'échéance du bail, au moins 6 mois avant cette date; sachant que ce congé vaut offre de vente.

A priori, votre propriétaire vous offre une somme d'argent pour déguerpir... c'est vous qui voyez. MAis si vous voulez rester dans le logement, vous pouvez.
Si vous acceptez ses conditions, n'hésitez pas à négocier l'indemnité au mieux de vos intérêts.

[Framboise]

Rien n'indique dans votre questionnement qu'elle ne vous a pas envoyé un congé pour vendre mentionnant obligatoirement votre droit de préemtion (sinon congé nul).
On peut supposer que oui, puisque vous dites que le logement a été vendu à qqu'un d'autre.
Ce protocole, dès lors, n'a rien d'illégal, vous êtes libre de l'accepter ou de le refuser.