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| Auteur |
Message |
Alexandre_V
Messages: 1
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| Sujet du message:
utilisation de plateaux commerciaux pour logement locatif |
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Bonjour,
je suis intéressé par l'achat d'une grande surface à aménager entièrement.
Il s'agit d'anciens bureaux réhabilités (eau, électricité et parties communes), que je souhaite diviser en 2 parties : l'une me servirait d'habitation principale, et la seconde serait divisée en appartements mis à la location.
Il semble que le plan d'urbanisation des sols m'interdise de transformer le statut de ce local commercial en local à usage d'habitation (demande effectuée par le vendeur sans succès).
Quelles sont exactement les implications d'une telle situation pour mon projet ?
- puis-je vivre dans un local à usage commercial ?
- puis-je y mettre des logements en location ? Si oui, la procédure est-elle la même que pour un logement à usage d'habitation, ou bien y a-t-il des particularités ?
- faut-il disposer de permis de construire ou autres autorisations particulières pour la division et l'aménagement intérieur de la surface ?
- en cas de revente, suis-je imposable sur les plus-values ?
Certains d'entre vous ont-ils déjà été confrontés à ces questions ? Merci par avance de vos lumières !
Alexandre |
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| Auteur |
Message |
eudmo
Messages: 84
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| Sujet du message:
utilisation de plateaux commerciaux pour logement locatif |
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Le changement d'affectation d'un local est obligatoirement soumis à Permis de construire. Si celui ci est refusé (ou si la demande n'est pas déposée), il ne peut être réalisé d'habitation dans les locaux, que ces habitations soient destinées à la location ou à l'usage propre du propriétaire (à moins bien entendu que vous souhaitiez évoquer l'article zéro du code de l'urbanisme : "pas vu, pas pris").
En cas de revente de ce bien, vous serez bien entendu soumis à la plus value immobilière dans les conditions en vigueur à la date de la cession. Si entre temps vous obtenez l'autorisation de changement d'affectation et que vous occupez une partie à titre de résidence principale, vous pourrez bénéficier de l'exonération de la plus value sur cette partie. |
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