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| Auteur |
Message |
mulder210
Messages: 1
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| Sujet du message:
urgent bon de visite |
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bonjour a tous
il y a un mois jai visiter une maison avec une agence qui ma fait signer un bon de visite
il y a une semaine jai revisiter la maison avec une autre agence et decider de lacheter jai signer le compromis depuis la premiere agence me menace de bloque la vente et demender des dommages
en a tel le droit?
je nai aucune connaissance juridique et ne savais que le bon de visite
mengagais aupres de lagence
pouver vous me repondre rapidemen si je dois me retracter du compromis
merci a tous
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
urgent bon de visite |
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Si elle a un mandat exclusif de la part du vendeur elle a le droit de réclamer sa commission.
| Citation: | Le bon de visite est un contrat qui lie le signataire à l’agent immobilier.
Généralement, il est mentionné que l’éventuel acquéreur reconnaît avoir visité le bien grâce à l’agence et s’engage à n’acheter que par l’intermédiaire de cette agence.
Si l’agent a un mandat exclusif et apprend que le signataire a contracté avec le vendeur du logement pendant la durée de validité du bon, il risque de réclamer le montant de sa commission, au besoin par voie de justice.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que : " … si un agent a reçu un mandat de vendre sans exclusivité, il ne peut pas faire souscrire aux acquéreurs éventuels un bon de visite avec engagement d’exclusivité en sa faveur . " |
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| Auteur |
Message |
excimer54
Messages: 2
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| Sujet du message:
urgent bon de visite |
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effectivement, la cour de cassation a tranché aussi en cas de visites multiples par plusieurs agences. la commission n'est due qu'à l'agence qui a fait la vente, bon de visite ou pas |
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| Auteur |
Message |
Enelos
Messages: 72
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| Sujet du message:
urgent bon de visite |
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Je confirme :
cass.1ère civ. 2 mai 1978 et cass. 1ère civ. 6 octobre 1993 |
Il y en a qui sont faits pour commander et d'autres pour obéir. Moi je suis fait pour les deux : ce midi, j'ai obéi à mes instincts en commandant un deuxième whisky
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| Auteur |
Message |
christellle
Messages: 1
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| Sujet du message:
urgent bon de visite |
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salut mulder210
j'aimerais savoir comment s'est terminé ton histoire car je suis dans le meme cas que toi mulder
bien a toi
christellle |
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