Forum immobilier ANNONCES IMMOBILIERES GRATUITES

Derniers messages postés

 

URGENT - DATE ACTE DE VENTE NON RESPECTE

 
   Index du Forum Immobilier -> Législation immobilière
Auteur Message
vendeur
Messages: 3

Sujet du message: URGENT - DATE ACTE DE VENTE NON RESPECTE

J'ai signé un compromis avec des acheteurs qui n'avaient 10% d'avance pour une caution car ils étaient déjà propriétaires.
A la date clé du compromis, ils ont bien envoyé au notaire un accord de prêt venant d'un courtier. Cependant, ces acheteurs ont attendu la semaine d'avant la date de signature de l'acte de vente pour contracter un prêt dans une banque.
Le jour prévu pour l'acte de vente, la banque n'ayant pas les fonds, l'acte ne peut être signé.
J'ai eu des frais ayant respecté mes engagements et ayant démenager, comment sortir de cette situation ?
Puis je exiger une date et une compensation financière ?
Le prolongement de la date doit il être écrit dans un document ?
Puis je exiger un chèque de 10 % en cas de non vente ?
Merci pour ces renseignements.
 
Voir le profil de l'utilisateur
Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: URGENT - DATE ACTE DE VENTE NON RESPECTE

Si la condition suspensive d'accord de prêt n'a pas joué, et que l'acheteur renonce, vous êtes en droit de garder les 10 % mis en consignation par le notaire, c'est évident.
Pour ce qui est de la compensation financière des désagréments subis suite au retard, relisez le compromis ou adressez vous au notaire qui vous assiste.
 
Voir le profil de l'utilisateur
 
   Index du Forum Immobilier -> Législation immobilière


POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER

OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT

 RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer   ConnexionConnexion 



Une réalisation Easy Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum immobilier