Une charge peu courante dans mon bail

Charly75 · Messages: 3

Bonjour,

dans mon contrat de bail d'habitation "Loi de 1989", il y a un article (que le bailleur m'a imposé) dans lequel il est écrit :

"Contrat tranquillité - Le locataire bénéficiera à travers le présent bail et moyennant un coût mensuel de 16,00 Euros d'une assistance téléphonique visant à le dépanner 24H/24H lorsqu'il sera condronté à un problème urgent de plomberie, chauffage, électricité, serrurerie, vitrerie, en appelant au XXXX. Ce service sera accessible du lundi au vendredi en dehors des heures d'ouverture de la société XXX [le mandataire du bailleur> ainsi que les jours fériés. La société XXX assumant pour sa part la programmation des
interventions aux heures d'ouverture de ses bureaux."

Outre le fait que je n'ai jamais demandé ce service, qui m'a été imposé lors de la signature du bail, cette assistance ne m'est pas vraiment utile (je peux aussi bien contacter moi-même un plombier !)

De plus, je me pose des questions sur la légalité d'une telle disposition : est-ce une clause abusive, peut-on refuser de payer...

Ma question : puis-je remettre en cause cette disposition, et si oui, puis-je obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre depuis le début du bail ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Charly

fabdugard · Messages: 126

vous pouvez dénnoncer cette clause qui n'a aucune valeur et la considérer comme non écrite.
une liste (non exhaustive) de clauses non écrite est dans l'article 4 de la loi 89-462.
Entre autre celui-ci :"b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;"

je pense que ça doit être à peu pres pareil dans le cas d'une assistance.

Faites lui donc connaître la loi et ne payez plus les 16 euros.

Pour le remboursement.. Vous pouvez essayer mais s'il refuse, à moins d'une décision de justice vous n'avez pas le droit de les retenir sur un prochain loyer...

Charly75 · Messages: 3

Bonjour fabdugard,

merci pour votre réponse.

Je vais tenter quand même de négocier le remboursement. Et puis on verra sa réponse au courrier que je lui ai envoyé l'informant que je ne règlerai plus ces sommes.