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| Auteur |
Message |
brinou
Messages: 2
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| Sujet du message:
Un conseil sur mes droits de locataire ?! |
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Bonjour a tous !
Je souhaiterais avoir un peu plus d'infos sur mes droits de locataire !
Je vous explique, je loue un appartement avec garage en sous sol (pas de box) et depuis 3 semaines la porte automatique ne fonctionne plus... La société qui s'occupe de l'entretien de la porte de garage vient tous les matins à 7h00 pour ouvrir la porte et le soir à 20h00 pour la refermer. Ce qui nous oblige à partir travailler après 7h00 et à rentrer avant 20h00 (même le samedi soir !) sinon, notre voiture dort dehors... De plus, le fait que la porte de garage reste ouverte toute la journée engendre des dégradations sur les voitures stationnées en sous sol.
Je souhaiterais donc savoir si je peux faire quelque chose afin que mon agence immobilière réagisse (demander de me rembourser la part des mes charges locatives destinées à l'entretien de la porte de garage...).
Merci de vos conseils
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| Auteur |
Message |
fabdugard
Messages: 126
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| Sujet du message:
Un conseil sur mes droits de locataire ?! |
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| vous êtes en droit de réclamer une diminution de loyer proportionelle à votre privation de jouissance (j'ai trouvé que CA paris 3 juin 49 mais c'est toujours appliqué) et/ou des dommages et interets si vous l'avez déjà averti et qu'il fait le mort (CA versailles 1er ch, 2è sect. 11/10/96) |
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| Auteur |
Message |
brinou
Messages: 2
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| Sujet du message:
Un conseil sur mes droits de locataire ?! |
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Meci de m'avoir répondu, mais pourrais-je avoir un peu plus de précision sur le "CA paris 3 juin 49 "...
Merci |
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| Auteur |
Message |
fabdugard
Messages: 126
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| Sujet du message:
Un conseil sur mes droits de locataire ?! |
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CA pour cour d'appel. La référence vient du "dictionnaire permanent de gestion immobilière" mais impossible de trouver le texte...
Mais j'ai trouvé ça !! :
Décret 53-960 qu'on trouve :
http://www.universimmo.com/docs/unijur023t.pdf
(art. 23-3 si vous n'avez pas envie de tout lire ) |
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