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Message |
Freelance54
Messages: 2
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| Sujet du message:
Tutelle et Droit d'usage |
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J'ai acheté une maison il y a quatre ans et lors de l'achat il a été convenu que nous laisserions l'appartement du bas à la disposition de la tante de ma femme. Bref un droit d'usage.
Comme j'ai fait installer un chauffage au fioul commun a toute la maison il est stipule dans le contrat qu'elle doit subvenir pour moitie aux frais d'eau de chauffage et d'électricité, puisque compteurs communs.
Elle a toujours respecte les clauses du contrat de vente.
Mais elle a eu une attaque si bien qu'aujourd'hui elle est placée en maison de long séjour et son état ne lui permet plus de ressortir.
Cela fait 2 ans qu'elle est placée et ses meubles sont toujours dans le logement, si bien que je ne puis l'occuper, mais elle est sous tutelle et le juge aux tutelles refuse de payer la part chauffage alors que moi je chauffe son logement et ses meubles.
Le juge dit qu'elle n'occupe pas le logement donc n'a pas a payer la part chauffage.
Et ses enfants se refusent àenlever ses meubles, ils se réfugient derrière le droit d'usage de la personne.
Doit-elle participer aux frais de chauffage même si elle n'occupe pas physiquement le logement, mais le tient occupe du fait qu'elle le bloque en en conservant l'usage même si elle ne peut plus sortir de l'hôpital long séjour
Il faut savoir que l'immeuble m'appartient et que c'est un vieil immeuble et que si je coupe le chauffage de la partie basse il y aura des problèmes d'humidité et ses meubles sont chauffes en attendant.
Sa famille se réfugie derrière le fait qu'avec un miracle elle peut revenir un jour.
Je ne veux pas récupérer l'appart dans l'immédiat mais vu que je ne puis m'en servir car ils le bloquent ils doivent participer au chauffage des lieux.
Logique ou non ???
Pour faire suite à cette affaire j'ai confié ce dossier à un huissier de justice qui m'avait textuellement dit que les charges de chauffage m'étaient clairement dues.
Bref il a fait une mise en demeure au tuteur et celui-ci a versé 2500 euros a l'huissier.
C'est déjà ça de récupéré.
Sur cela l'huissier m'a déjà versé 1500 euros et a conservé en attendant 1000 euros.
Il reste que maintenant il reste un solde de 500 euros et je viens de recevoir une lettre de l'huissier qui dit qu'il y a contestation de la part du juge des Tutelles saisi par le tuteur et qu'il serait donc plus judicieux de ne pas poursuivre la procédure.
Ce n'est pas normal, ce Juge de Tutelles se croit vraiment tout permis.
Que puis-je faire maintenant ??
Merci de vos réponses.
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