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Taux legal

 
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Auteur Message
mister zebra
Messages: 2

Sujet du message: Taux legal

Bonjour

Je suis arrive en fin de bail et mon agence vient de m informer que le proprietaire venait de changer.
En parallele, ils m informent qu'une hause va intervenir sur mon loyer.
Y a t il un taux maximum legal pour cette hausse ?

Merci !
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: Taux legal

Stop, ne vous laissez pas faire, en cas de changement de propriétaire, le bail doit se continuer dans les même termes, la seule augmentation légale est l'indexation des loyers qui figure au bail et qui est calculée suivant l'indice du coût de la construction.

Si on vous propose de signer un autre bail, refusez, si c'est un bail reconductible par tacite reconduction, sauf s'il s'agit d'un meublé ce que vous ne précisez pas ... dans ce cas bail d'un an qui peut être reproposé à la hausse à l'échéance.

Si c'est un logement loué vide avec bail de 3 ans reconductible : Si l'agence essaie de faire le mariole, le juge saura les ramener dans le droit chemin.
 
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Auteur Message
mister zebra
Messages: 2

Sujet du message: Taux legal

et bien voila qui est clair !
merci pour cette reponse !
 
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