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| Auteur |
Message |
Thomas974
Messages: 1
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| Sujet du message:
surface mesurée inférieure à l'acte authentique |
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Suite à une procédure judiciaire de saisie, mon client achète aux enchères un local professionnel groupant 3 lots de copropriété avec une surface indiquée de 79 m² dans l'état descriptif de division. Il est indiqué dans la décision du tribunal que le local est pris en état.
Le local ne fait réellement que 63 m², soit bien plus que les 5% admis par la loi Carrez. Il s'avère que le local professionnel du voisin empiète sur celui de mon client de 16m².
question: mon client peut-il obliger le tribunal à lui rembourser la différence sachant qu'aucun certificat loi carrez n'a été joint lors de la cession?
mon client peut-il obliger son voisin qui empiète à lui restituer le périmètre d'origine des 3 lots de copropriété achetés?
mon client peut-il obliger la copropriété à modifier l'EDD afin de correspondre à la réalité de l'occupation?
Merci d'avance |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
surface mesurée inférieure à l'acte authentique |
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Obliger le tribunal, comme vous y allez !
Je pense que la personne pourrait se retourner contre le notaire qui a établi l'acte, le mesurage loi Carrez étant obligatoire pour toute vente en copropriété. |
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