sous location illégale et préavis de résiliation du bail

[charlottedesbois]

bonjour,

je viens de découvrir que mon locataire sous louait illégalement l'appartement que je lui loue et qu'il est donc sensé occupé... j'aurais voulu savoir quelles étaient pour moi les clauses de résiliation vis-à-vis de ce problème et de combien de préavis je peux disposer pour résilier son bail.

informez moi s'il vous plait
merci d'avance

charlottedesbois

[Framboise]

Vous avez tout intérêt à avertir par lettre recommandée avec accusé de réception votre locataire pour lui dire que vous vous opposez formellement à la sous-location, en vertu du bail signé le... (date).
Car qui ne dit mot consent, précisez donc bien sur votre courrier que vous venez d'avoir connaissance du fait, que vous vous opposez formellement et gardez soigneusement copie de votre lettre.
Et le locataire peut vous rétorquer qu'il s'agit d'un hébergement, donc il faut pouvoir prouver la sous-location.

Si vous louez en vide, le logement est soumis à la loi de 1989, en meublée, régi par le code civil, certains meublés excluent toute possibilité d'hébergement.

Vous avez le droit de résilier la locations pour la non-observance par le locataire des règles de droit concernant la sous-location sans l'accord du bailleur à plus forte raison si le locataire sous-loue à un prix plus élevé.
Il faut en passer par le juge de proximité ou d'instance (procédure gratuite).

Je vous conseille de vous rapprocher d'une association de propriétaires afin de vous guider dans vos démarches, dans votre requête, demandez à ce que les dépens soient mis à la charge du locataire.

La sous-location fait courir d'énormes risques notamment en matière d'assurances donc normalement le juge doit faire suite à votre demande, sous réserve que vous apportiez toutes les preuves.

Hélas si le sous-locataire refuse de quitter les lieux, il faudra faire une procédure d'expulsion et surtout ne jamais accepter un loyer de sa part, mais une indemnité d'occupation, lui délivrer un reçu mais jamais une quittance si par hasard il vient à vous payer...