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souci avec mandat de vente et rétractation

 
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Auteur Message
dornic
Messages: 2

Sujet du message: souci avec mandat de vente et rétractation

ma belle mère a décidé de mettre sa maison en vente, au départ il n'était pas prévu qu'elle passe par une agence. Mais un agent immobilier est venu chez elle et lui a fait signer un mandat de vente sans exclusivité. Le soir même, elle trouvait un acquéreur sans l'aide de l'agence. L'agent lui même venait de trouver un acquéreur et lui faisait signer un compromis de vente sans l'accord de ma belle mère. Le lendemain matin elle lui faisait parvenir un recommandé pour rétractation.
L'agent immobilier lui réclame 7600 euros de dommages et intérets.
Quelles sont ses droits?
Merci d'avance
Mme Dornic
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: souci avec mandat de vente et rétractation

J'ai l'impression que l'agent immobilier a outrepassé ses droits, à moins qu'il s'agisse du même acquéreur que celui de votre belle-mère, à qui il aurait fait signer un bon de visite, dans ce cas, elle n'a pas de recours.


S'il s'agit d'un acquéreur différent :
L'agence avait le devoir d'avertir votre belle-mère et devait avoir son accord pour signer un compromis d'ailleurs je doute qu'il s'agisse d'un compromis, ne serait-ce pas plutôt une promesse d'achat ?

En dernier ressort c'est le tribunal d'instance qui tranchera si l'agence s'obstine.
 
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Auteur Message
dornic
Messages: 2

Sujet du message: souci avec mandat de vente et rétractation

l'acquéreur que ma belle mère a choisi n'est pas passé par cette agence.
C'est bien un compromis qui a été signé mais cela sans ma belle mère, il n'y a donc pas la signature du vendeur.
Je pense donc faire appel à un conciliateur en premier lieu.
Merci encore
 
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Auteur Message
art/no
Messages: 2

Sujet du message: souci avec mandat de vente et rétractation

Framboise a écrit:


S'il s'agit d'un acquéreur différent :
L'agence avait le devoir d'avertir votre belle-mère et devait avoir son accord pour signer un compromis d'ailleurs je doute qu'il s'agisse d'un compromis, ne serait-ce pas plutôt une promesse d'achat ?



faux !!! pas si l acq remplit à 100 % les conditions du mandat.
 
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Auteur Message
2retour
Messages: 8

Sujet du message: souci avec mandat de vente et rétractation

Votre mère a sept jours pour se rétracter quoi qu'il en soit, après la signature du mandat de vente..... Elle aura donc très certainement gain de cause!!!
 
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