signature nouveau bail si changement de propriétaire?

panda · Messages: 2

bonjour, je suis en location d'appartement, le propriétaire à changer, du coup l'organisme aussi.
celui-ci nous a donné rendez vous pour la signature d'un nouveau bail en pretextant que cela est du au changement de proprio, ce que j'ai fais.
il semble que je me sois fais arnaquer car il ne pouvais pas arreter le bail en cours(encore 2 ans)
de plus ils en ont profité pour augmenter les loyers de 20%. (car sois disant sous evaluer)
bref, j'ai tout de même en ma possession une lettre ecrivant noir sur blanc que l'acquéreur s'engage à proroger les baux en cours à six ans (au lieu de 3 ans)
puis je me servir de cette lettre pour faire annuler la signature de mon nouveau bail.
je signale au passage que le contrat ne stipule pas 7 jours de résiliation.

Framboise · Messages: 1213

Tout ça est illégal.

En cas de changement de propriétaire, le bail se continue sans que le nouveau bailleur ait le droit de changer une virgule à sa rédaction, à plus forte raison il n'est pas autorisé à augmenter le loyer en cours de bail.

Je vous engage à vous rapprocher d'une association de défense des locataires et à leur demander de vous défendre, mais apparemment vous connaissez la loi, donc pourquoi avoir signé ?

Qu'est ce que cette histoire de 7 jours de résiliation ? Cela ne fonctionne pas en matière locative. Un contrat qui indique 7 jours de résiliation est une vente à distance ou une vente liée à un crédit, ça n'est pas applicable en matière de congé locatif ni signature de bail !!!

panda · Messages: 2

merci d avoir repondu, en ce qui concerne le fait que je connaisse la loi, c'est autre chose.
disons qu'avant signature je ne connaissais rien de tout ca, cependant je me suis bien renseigné par la suite et disons que maintenant je m'y connais beaucoup mieux.
je me suis rapproché avec l'aide d'un autre locataire de l'UFC afin qu'il puisse nous aider et au finale nous serions perdant du fait de cette signature, cependant ils n'avaient pas la derniere lettre dont je vous ai parlé.
en effet l'acquéreur s'engage dans cette lettre a proroger les baux en cours, ce qui pour moi équivaut a une signature (evidemment nous avons recu cette lettre après signature du bail, comme par hasard)
je voulais donc savoir si grace a cette lettre je pourrais avoir gain de cause.

Framboise · Messages: 1213

Moi aussi j'ai peur que cette signature vous engage et que vous ne puissiez plus rien faire, vous pouvez toujours essayer, qui ne tente rien n'obtient rien, mais faites-vous aider par une association !