Si je pose mon préavis le 15???

elodie52 · Messages: 6

Bonjour à tous!

Voilà en fait, j'ai un préavis de 3 mois et je voulais le déposer le 15 mars. Mais si je le pose le 15 mars, il va s'arrêter le 15 juin, est ce que je vais devoir payer le loyer de juin en entier ou est ce que c'est au prorata?

Merci d'avance!!!

Bonne journée

missablue · Messages: 1

bonjour,

Votre propriétaire devra vous faire un appel du loyer de juin au prorata .
sachant que la date de préavis légal se calcule de date à date à compter du jour de la réception du congé que vous aurez envoyé en recommandé avec accusé de réception . Ce n'est donc pas la date de votre envoi qui compte.

Framboise · Messages: 1213

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

En aucun cas il ne peut donc vous être réclamé la totalité du mois de juin.

Framboise · Messages: 1213

Attention en matière de congé locatif et seulement de congé locatif :

La date de départ prise en compte pour le préavis est la date de remise en main propre du congé et non plus comme par le passé la date de première présentation du courrier recommandé. Mais la remise de main à la main n'est pas admise par les tribunaux, il faut donc envoyer le congé par LAR ou par voie d'huissier

Si vous soupçonnez, pour X raisons, votre propriétaire de ne pas venir retirer le recommandé, le plus sage est de faire signifier votre congé par voie d'huissier.

elodie52 · Messages: 6

Merci beaucoup pour vos réponses...
J'ai téléphoné à ma propriétaire en fait pour savoir et oui, elle nous fera juste payer les jours habités...
Mais puis je lui envoyer la LRAR maintenant alors que le préavis commencera le 17? car en fait, nous aimerions déménager le 16 juin, avant nous ne pouvons pas...

bonne journée!

Framboise · Messages: 1213

Oui, mais dans ce cas-là, elle recevra la lettre en tout état de cause deux jours après, soit le 9 mars, elle doit vous faire payer une indemnité d'occupation (et non plus un loyer), pour les jours d'occupation allant du 9 au 17 juin si elle est d'accord pour que vous restiez jusqu'à ce que votre nouveau logement se libère.

Si elle a reloué plus tôt vous devrez partir à la date du 9... donc prudence.

elodie52 · Messages: 6

Bonjour!

Alors la proprio n'a pas été chercher ma lettre, du coup elle m'a été renvoyée et bien sur ma proprio prend le préavis commençant que du 1er avril!!! Là, je suis vraiement dégoutée!!! Elle m'a trop bien eue!!! J'en peux plus, c'est vraiment devenu invivable ici et je peux pas me permettre de payer 2 loyers pendant 1 mois...