Sechage de linge sur le balcon prohibé

SugarDaddy · Messages: 1

Bonjour,

connaissez vous une personne qui ait été condamné par un tribunal pour avoir mis du linge à sécher sur son balcon pendant 2h sachant que c'est interdit par le reglement de copropriete ? ( après LRAR, constat d'huissier et tout le toutim)

Merci !

fabdugard · Messages: 126

pas à ma connaissance.
Allez voir ce site tres bon :
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/mai02.htm

Et qui a mandaté l'huissier ? Un copropriétéire ? Le syndic ? Le CS ?