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| Auteur |
Message |
Ouille
Messages: 1
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| Sujet du message:
se faire virer apres 25 ans .... |
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bonjour voila habitant depuis 25 ands mon appartement
mon proprietaire veux me virer pour sois disan y mettre son fils ... qui n'as aucune envie de venir habiter ici ...
que puije faire ?
et si finnalement son fils ne venais pas la ?
quel ont mes recours dans tous les cas
le preavis est en o ctobre et je n'ai toujour pas trouvé de logement ...
d'avance merci |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
se faire virer apres 25 ans .... |
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Le propriétaire, uniquement à la fin de votre période triennale doit vous envoyer un congé pour reprise pour un membre de sa famille et le nom dudit membre doit obligatoirement figurer sur le congé délivré 6 mois avant échéance.
Si vous constatez que le logement est reloué et que le fils n'y réside pas, vous pourrez alors attaquer le bailleur pour congé frauduleux, mais pas avant ! la loi est mal faite, encore une fois.... |
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