Forum immobilier ANNONCES IMMOBILIERES GRATUITES

Derniers messages postés

 

SCI soumise à IS ou Marchand de bien

 
   Index du Forum Immobilier -> Législation immobilière
Auteur Message
fxrousval
Messages: 1

Sujet du message: SCI soumise à IS ou Marchand de bien

Bonjour à tous,
Je souhaite monter une société afin d'acheter des appartements avec des travaux et les revendre restaurés.
Cependant, je ne sais pas si il vaut mieux créer une SCI / IS ou un société de marchand de bien.
Je suis au courant des démarches pour monter l'un ou l'autre cependant je constate que la société "marchand de bien" impose des contraintes plus lourdes (entre autre renouvellement annuel de la demande auprès du préfet, assurance, trésorerie).

Aussi, pouvez vous me dire quels sont les avantages et les inconvénients entre les 2 type de société du point vu fiscalité (TVA, imposition sur les plus values, frais de notaire, ...)
Merci d'avance
 
Voir le profil de l'utilisateur
Auteur Message
eudmo
Messages: 84

Sujet du message: SCI soumise à IS ou Marchand de bien

Exercer une activité de marchand de bien est une activité commerciale, qui va complètement à l'encontre du caractère civil de la SCI.

En outre, le fonctionnement de la SCI soumise à l'IS est quasi identique à celui d'une SARL.

Quel que soit votre statut juridique :
* vous devrez acquitter la TVA sur la marge réalisée
* vous serez exonérés de droits de mutation (hors taxe de publicité foncière de 0.69 %) si vous vous engagez à revendre dans les 4 ans de l'acquisition
* vous ne paierez pas d'impôt sur la plus value immobilière (puisque vous payez la TVA sur la marge)

Préférez le montage d'une SARL car :
* votre responsabilité financière est limitée au capital de la SARL (ou EURL d'ailleurs si vous n'avez pas d'associé)
* vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats
* prendre une assurance RCP "marchand de biens" n'est pas réservé aux sociétés. Il est important de la souscrire quelle que soit la forme juridique de l'activité.
 
Voir le profil de l'utilisateur
 
   Index du Forum Immobilier -> Législation immobilière


POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER

OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT

 RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer   ConnexionConnexion 



Une réalisation Easy Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum immobilier