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revision de loyer

 
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Auteur Message
christ
Messages: 1

Sujet du message: revision de loyer

mon propriétaire a oublié de me justifier l'augmentation de loyer pour l'année 2005.Maintenant il me demande de lui verser la différence de ce loyer pour toute l'année qui est déjà passée.en a t'il le droit.si non quel est l'article de loi qui me permettrai de lui dire pourquoi il ne peut pas faire ça
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: revision de loyer

Les arriérés de loyer et de charges se prescrivent par 5ans, le propriétaire est donc fondé à réclamer l'indexation jusque 5 ans en arrière, désolée.
 
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