rétractation lors d'une vente

[Macavity]

bonjour,

je souhaite annuler une vente (je suis acheteur. j'ai signé un compromis de vente et remis un chèque au nom du notaire des vendeurs à l'agent immobilier). d'après ce que j'ai lu, je dois récupérer mon chèque dans les 21 jours qui suivent ma notification par recommandé de mon refus.

mais quid des 10 % du montant du bien ?
ce qu'il y a écrit dans le compromis :

"en application de la rubrique "réalisation" ci-avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. ...
Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 20 000 euros."

je souhaite renoncer à cette vente pour raisons personnelles, et non à cause de la non-réalisation des clauses suspensives énoncées dans le compromis. vais-je devoir néanmoins verser 20 000 euros aux acheteurs ou ai-je le droit de me rétracter dans les 7 jours sans que cela ne me coûte rien ?

merci de me répondre rapidement car j'angoisse à l'idée de verser une telle somme et de ne rien avoir en contrepartie !

[Framboise]

Justement, si une des clauses suspensives comme par exemple le refus d'un prêt bancaire ne vient pas interrompre la vente, vous devez verser le dédit, désolée, ce qui est signé est signé et les "raisons personnelles" ne rentrent pas en ligne de compte.

Le vendeur peut même vous forcer à acheter, vous pouvez essayer de lui présenter un autre acquéreur, c'est la seule solution ! A moins que vous tombiez sur quelqu'un de particulièrement compréhensif, ce qui n'est pas un dû, je ne vois pas comment vous pourriez échapper au versement de cette somme, c'est la loi.

[Macavity]

bonjour,

merci pour votre réponse -qui ne me rassure pas du tout.

je reviens sur mes "raisons personnelles" : en fait j'ai découvert que l'agent immobilier m'avait menti sur un bon nombre de points concernant la maison : année de construction (elle a 15 ans de plus qu'annoncé !), "habitable de suite" alors qu'en fait l'électricité n'est pas aux normes, et j'en passe beaucoup d'autres, ces 2 points étant les plus importants. voilà maintenant 4 semaines que j'attends que l'agence m'envoie le compromis signé par les vendeurs, mercredi l'agence a prétendu que le recommandé partait le jour même mais on est vendredi et je n'ai toujours rien reçu... et je passe sur toutes les autres irrégularités qui ne cessent de s'accumuler. bref, je n'ai plus aucune confiance en cette agence qui me fait tourner en bourrique et me cache probablement des problèmes plus importants liés à cette maison.
malheureusement je ne peux rien prouver puisque toutes les infos m'ont été communiquées oralement (pour l'électricité, je n'ai rien vu lors de la 1ère visite car la maison est encore meublée, yc avec l'électro-ménager habituel).

êtes-vous bien sûr que je ne peux pas me rétracter dans les 7 jours avant notification sans être obligée de payer un dédit ? dans la vente à domicile on peut se rétracter sans frais quand on s'aperçoit que l'on a été "baratiné" par un vendeur (ce qui a été mon cas ici), n'en est-il pas de même pour les biens plus importants ?

[Framboise]

Citation:

Depuis le 1er juin 2001 pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de l’acte. Aucun versement ne peut avoir lieu durant ce délai sauf si la transaction a lieu par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière.

Dans votre question, vous aviez laissé entendre que le délai de 7 jours était dépassé puisque vous avez signé et que vous attendiez depuis plus d'une semaine la signature du vendeur...

Lors de la visite, vous deviez vous renseigner sur l'état de l'installation électrique, sachant quand même que les normes d'il y a 20 ans ne sont pas celles d'aujourd'hui, donc ça ne peut pas à mon avis, être considéré comme vice caché, c'est vous et vous seul qui n'avez pas demandé à voir l'état des tableaux électriques et de l'installation.

Quant à l'année de construction, il est facile de se renseigner au cadastre, d'ailleurs si vous aviez pris la précaution d'avoir votre propre notaire assistant, ce qui ne coûte pas plus cher, vous n'auriez pas eu cette surprise.

Je suis peut-être pessimiste, mais je ne pense pas qu'un juge retiendra vos arguments.

Reste à espérer que le vendeur tienne quitte de la somme en dédit et ce n'est pas gagné d'avance.

[2retour]

J'espère que je ne vous réponds pas trop tard: vous avez tout à fait le droit de vous rétracter à réception de votre compromis en recommandé... Le délai court à partir du jour de la première présentation du recommandé. Si vous vous rétractez, l'agent immobilier vous rendra votre chèque séquestre sous 21 jours