Retitution dépot garantie après délai

[karine]

Bonjour!

J'ai un petit souci avec mon propriétaire. J'ai quitté mon appartement en octobre 2004 et après plusieurs mises en demeure, le propriétaire m'envoie en mai 2005, le solde du dépot de grantie auquel il a amputer une somme de +400€ pour la réparation du verrou de la fenêtre.
Je trouve ce montant excessif.
Par ailleurs, comme seul justificatif, il me présente un devis.

Que puis je faire?
Comment contester cette somme?
les intérêts légaux en cas de dépassement des délais de restitution courent à partir des 2 mois ou de la 1ere mise en demeure?

Merci d'avance pour votre aide
Karine

[Framboise]

Les intérêts légaux : 2,05 % pour 2005 courent après deux mois de non restitution. Ca représente une somme minime, même sur 5 mois.
En ce qui concerne la réparation, exigez une facture de réparation, le devis semble anormalement gonflé, sauf s'il émane d'une entreprise de dépannage qui pratiquent souvent des tarifs prohibitifs !

[karine]

merci pour votre réponse
le problème c'est que le devis a été envoyé au delà des 2 mois de délai de restitution, alors qu'au terme des 2 mois, je devrais déjà avoir retrouver mon dépot de garantie.
peut on dire que le délai est expiré et que par consqéuent le devis n'est pas recevable?

[Framboise]

Citation:

Délai de restitution : L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être remboursé " dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. " Le dernier alinéa du même article précise qu’ "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie […> produit intérêt au taux légal au profit du locataire". Le locataire doit donc adresser dans les meilleurs délais, après l'expiration du délai des deux mois, une lettre au bailleur le mettant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer sous huit jours le montant du dépôt de garantie et qu’à défaut de remboursement, il exigera en outre, au besoin par voie de justice, le versement d’intérêts au taux légal sur les sommes qui lui reviennent. > Conditions de retenue du dépôt de garantie : En fin de bail, le propriétaire qui invoque des dégradations commises par le locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie n'est pas tenu de produire des factures de travaux acquittées (cass. civ. 3è, du 3.4.2001, Liégeon c/tournier). Autrement dit, selon cet arrêt, le propriétaire a seulement obligation légale vis-à-vis du locataire de justifier le montant des dégradations invoquées. En revanche, il n'est pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état. Un devis émanant d'un professionnel, par exemple, pourrait donc suffire à établir le montant des réparations. Bien entendu, le locataire garde la possibilité de contester le montant du devis s'il l'estime surévalué

Voilà ! La production d'une facture n'est hélas pas obligatoire mais le texte dit bien que vous pouvez contester un devis anormalement élevé, mais les tribunaux sont encombrés par ces affaires il faudra attendre longtemps.

[Framboise]

A partir du moment ou l'état de sortie mentionnait bien que le verrou était cassé et nécessitait un remplacement, c'est difficilement contestable, quel que soit le moment où le devis vous est parvenu.

[karine]

Vraiment merci pour vos réponses.
Je vais contester le devis car au regard de la loi, il manque certaines mentions obligatoires (je pense que ç'en est un faux que le proprio a fait faire juste après que mon avocat l'ai mis en demeure pour la restitution du depot de garantie).