Retenue sur le dépôt de garantie abusives

[buz]

Bonjour,

Je m’adresse une nouvelle fois à vous pour solliciter vos conseils pertinents et bienveillants.

Je suis en train de me battre pour récupérer mon dépôt de garantie auprès de mon agence immobilière (Foncia Robache). J’ai vécu 6 ans dans l’appartement qu’ils m’ont demandé de quitter pour vente et veulent me retenir plus de 60% de mon dépôt de garantie alors que je n’ai fait aucune dégradation due à un usage anormal du logement.

Peuvent-ils m’imputer le remplacement des rails des placards (d’origine et de très mauvaise qualité) alors que sa dégradation est due à un usage normal ?

Croyant bien faire, j’ai laissé quelques vis apparentes dans les murs, peuvent-ils m’imputer le rebouchage des trous ?

Peuvent-ils m’imputer la réparation d’un placard alors que, ne sachant pas comment il était censé être, je n’ai pas pu le signaler à l’état des lieux d’entrée ?

Peuvent-ils m’imputer la réparation d’une conduite d’aération alors qu’elle est propre et entretenue mais que la fixation d’origine de mauvaise qualité produit un jeu dont je ne suis en rien responsable ?

J’en passe et des meilleurs, je n’ai pas la liste sous les yeux…

A partir du moment où un propriétaire retient des charges sur le dépôt de garantie du locataire précédent, est-il censé remettre en état le logement avant l’arrivée du locataire suivant ou au cour du bail du locataire suivant ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

[Framboise]

Tout cela ce sont de petites réparations, normalement à la charge du locataire, j'ai peur qu'ils soient dans leurs droits.

[buz]

Admettons, quoi que mis à part les vis (et encore, décret n°87-712 du 26 août 1987 - Article 1, Annexe - Liste de réparation ayant le caractère de réparations locative - III.a : "...rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre..." => il n'y a pas de trou mais des vis...), le reste je ne vois pas ce qui peut m'être imputable... toujours est-il que 1000 € pour faire ça me paraît abusé, non ?

Sur la base des devis qu'ils ne vont pas manquer de me fournir, le propriétaire est-il contraint de faire les réparations à un moment ou à un autre ?

Merci.

[Framboise]

Le propriétaire n'est pas forcé de prendre le devis le moins élevé, et certaines juridictions admettent les devis pour les propriétaires qui bénéficient d'un report d'impôt, et non, malheureusement le propriétaire n'est pas tenu de faire les travaux.

On doit rendre un logement en tout point conforme à ce qu'il était à l'entrée, exception faite de l'usure normale, on entend par usure normale des peintures défraichies, des papiers peints passés mais pas des déchirures, des moquettes passées mais pas tachées ni brûlées.

Il n'y avait pas de vis à l'entrée dans les lieux ? Donc il aurait fallu les enlever et reboucher les trous.