Retenue sur Dépôt de Garantie

[Steph91]

Bonjour à tous,

Mon ancien bailleur ne m’a toujours pas restitué mon dépôt de garantie bien que le délai légal de deux mois soit dépassé. Contacté par téléphone, il m’annonce qu’il a effectué une retenue sur ce dépôt de garantie pour un problème qui traîne depuis deux ans et dans lequel ma responsabilité n’est pas prouvée. J’ai compris qu’il attendait une facture pour justifier le montant de la retenue et que son retard venait de là.

Dans l’éventualité où il me rende le dépôt de garantie moins la retenue, me conseillez-vous d’encaisser cette somme ? Cela ne va-t-il pas m’empêcher de contester par la suite la retenue sur dépôt de garantie ?

Dans le cas d’une retenue sur le dépôt de garantie, l’état des lieux sortant ne doit-il pas obligatoirement et explicitement faire mention de cette retenue ?

Il me semble qu’en cas de litige, l’usage et de faire appel à un huissier pour dresser l’état des lieux sortant ? Si cet usage n’a pas été respecté, le bailleur peut-il tout de même faire une retenue sur le dépôt de garantie pour un problème connu au moment du constat d’état des lieux sortant ?

Voilà, ça fait beaucoup de questions mais je remercie vivement ceux qui voudront bien donner leur avis sur mon problème.

[fabdugard]

vous pouvez tout à fait encaisser le chèque et contester le montant retenu.

Pour l'edl, si vous étiez d'accord avec ce qui a été inscrit dessus il n'y a pas besoin de le faire établir par huissier.
J'imagine que vous l'avez signé ?

Et pour la retenue, l'edl ne doit pas faire mention du montant mais il doit constater le problème. C'est donc la différence entre l'edl entrant et sortant qui justifie le fait de garde une certaine somme, et un devis ou une facture qui détermine précisément le montant.

[Steph91]

Merci pour votre réponse Fabdugard

J’ai parcourue beaucoup plus longuement ce forum et je commence à comprendre (trop tard malheureusement pour moi) que dans ce genre de litige, la comparaison des deux edl est effectivement primordiale.

Dans mon cas, je crains que cette comparaison ne joue pas vraiment en ma faveur.

Néanmoins, j’aimerais être bien sûre de comprendre mes erreurs afin d’en tirer partie.
Dans le cas de dégradations constatées longtemps avant le départ du locataire mais toujours pas réparées au moment du congés. Comment faire ? Il n’est pas possible de nier les dégâts au moment de l’edl sortant ! (Non, non je ne vois rien… vous voyez un trou dans le mur vous ?)

Aurait-il fallut régler ce problème d’une façon où d’une autre avant mon départ ? Forcer mon assurance à agir ? (elle s’est désengagée en invoquant la convention CIDRE)
Aurait-il fallut faire mentionner noir sur blanc sur l’edl sortant que je n’étais pas responsable des dégradations ? Mettre « usure » concernant les dégâts ? Faire établir l’edl sortant par un huissier ?

J’ai été « endormie » par le propriétaire qui a accepté de prendre en charge un certain nombre de travaux dus à la vétusté des lieux. Je pensais qu’il en était de même pour les dégâts qui me sont reprochés aujourd’hui.

J’ai compris la leçon et j’espère que mon cas servira pour d’autres personnes !
Ne pas établir d’edl sortant ultra précis revient à signer un chèque en blanc au propriétaire…

[fabdugard]

tout d'abord, je ne vois pas le rapport entre la convention cidre et le désengagement de votre assurance : si vous avez des dégats pour moins de 1600€, que vous contactez votre assurance, ils constatent et approuvent le montant des travaux et les payent. Je ne vois pas comment ils pourraient se désangager (c'est quoi au fait comme dégat ?)

Les dégradations constatées longtemps avant le départ du locataire c'est quoi ? Vous avez fait un pré edl ??
Quoi qu'il en soit, si vous n'êtes pas d'accord au moment de la signature de l'edl sortant, rien ne vous oblige à signer effectivement. A ce moment là vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera objectivement tous les problèmes (et ne fera pas référence à l'edl entrant). C'est quand même un jeu risqué car, vous dites "Ne pas établir d’edl sortant ultra précis revient à signer un chèque en blanc au propriétaire…", c'est plutôt en fait "Ne pas établir d’edl ENTRANT ultra précis revient à signer un chèque en blanc au propriétaire…"...

Un huissier constate tout... Même les broutilles qu'on peut juger sans importance et qu'on ne mentionne pas dans un edl entrant..

[Steph91]

Il s’agit d’un décollement de faïence dans la salle de bain.

Quand je dis que le problème était connu je veux dire qu’il a donné lieu à une abondante correspondance avec l’agence, à des déclarations aux assurances (celle du propriétaire et la mienne) au passage de deux plombiers qui ont établis des devis et à la visite d’un expert. Le tout espacé sur plus d’un an et demi. Comme tout le monde s’est renvoyé la balle et que personne n’était d’accord sur les causes des dégâts (sauf qu’il ne s’agit pas d’une fuite) du coup l’agence a trouvé plus simple de retenir le montant des travaux sur mon dépôt de garantie.

Je ne vois pas comment j’aurais pu refuser de constaté les dégâts au moment de l’edl sortant, par contre j’aurais certainement pu préciser « dû à l’usure » où une mention équivalente qui désengageait ma responsabilité.

Concernant les assurances, aucune des deux n’a acceptée de couvrir les dégâts. Pouvez-vous m’expliquer ce qu’est exactement la convention CIDRE svp ?

[fabdugard]

" l’agence a trouvé plus simple de retenir le montant des travaux sur mon dépôt de garantie."

A le lecture de ce que vous écrivez, sincèrement, j'aurais fait pareil... Comprenez que le proprioest encore moins responsable que vous ! pourquoi donc devrait-il payer ??

« dû à l’usure » ou toute autre mention ne vous aurait pas désengagé.. C'est pas parce que vous l'écrivez que c'est vrai !

Pour l'assurance, c'est souvent malheureusemen le cas. Mais c'est la votre qui aurait du couvrir les dégats. Ils prennent tres souvent les gens pour des imbéciles comptant sur la méconnaissance des particuliers pour en abuser.
L'agence par contre aurait pu vous épauler un peu : même si ça ne les concerne pas ils ne se gênent pas pour prendre leurs honoraires et on peut estimer que cela fait parti de leur travail...

def de onvention cidre donnée par universimmo : Convention CIDRE

C'est une convention (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) passée entre un grand nombre d'assureurs pour éviter les expertises contradictoires et les recours pour tous les sinistres de dégâts des eaux d'un montant de dommages inférieur aux seuils suivants (convention CIDRE 2002 applicable au 1er janvier 2002) : 1.600 Euros HT (dommages matériels) et 800 Euros HT (dommages immatériels) : en dessous de ces montants de dommages, sur estimation d'expert, l'assureur de l'occupant lésé indemnise son client et n'exerce pas de recours en responsabilité contre l'assureur du responsable.

Vous comprenez donc pourquoi c'était à votre assurance de payer.
Essayez un recours contre eux (voir une menace au cas ou..) mais c'est sans grand espoir je le crains..

Le montant retenu est improtant ?