Retard dans la restitution du dépôt de garantie.

ybanchereau · Messages: 3

Bonjour,

J'ai remis les clefs de mon ancien appartement le 2 mai 2007 à mon ancien propriétaire. Je n'ai à ce jours absolument aucune nouvelle quand à mon dépot de garantie (1000€).
J'aimerais savoir comment connaître le taux d'intérêts applicable à ce dépot de garantie. S'applique-t-il pour chaque mois de retard ?
Quelle est la procédure pour en obtenir la retitution ?

Merci d'avance.

Framboise · Messages: 1213

Les taux d'intérêt sont hyper-faibles et ne serviront même pas à payer vos timbres... (2,95 % l'an).

Avez-vous envoyé votre préavis à temps ? Car il ne s'agit pas de remettre les clés pour être quitte de tout, si votre préavis n'est pas effectué, le bailleur est en droit de retenir jusqu'à ce qu'il ait reloué le logement au prorata temporis.

Avez-vous reçu des factures de remise en état du logement ou de nettoyage ?

Tout cela vous ne le précisez pas...

ybanchereau · Messages: 3

Désolé pour le manque de détail...

J'ai effectivement donné mon préavis fin janvier, et ai remis les clefs au terme de ce prévis après l'état des lieux de départ.
L'état des lieux à été réalisé par un huissier et celui-ci n'à noté que la nécéssité de changer la moquette dans le salon (15m²) à cause de son usure, le reste de l'appartement étant dans un état impéccable.
Je n'ai depuis cet état des lieux aucun signe de vie de mon ancien propriétaire (nous ne nous sommes pas quittés en bons termes...).

Framboise · Messages: 1213

Le propriétaire n'a pas à vous faire payer la vétusté de la moquette, enfin tout dépend le l'âge de celle-ci, et le coefficient de vétusté qui est en vigueur pour les logements sociaux est pris en compte par certains juges même pour les logements non-sociaux, je dis bien par certains juges, mais pas par tous...

En admettant que le bailleur vous rende votre DG dans quinze jours, ça fera six mois de retard.

Calcul des intérêts 1000 euros X 2,95/100 /12 X 6 = 14,75 euros.

Commencez par faire une lettre de mise en demeure à votre ancien bailleur lui enjoingnant de vous restituer le dépôt de garantie sous huitaine.

La lettre recommandée, même si elle ne fait pas bouger les choses et la condition nécessaire à toute action en justice.

Si votre propriétaire ne bouge pas :

Ensuite envoyez un formulaire de déclaration au greffe en n'oubliant pas de chiffrer votre demande, vous réclamez donc 1014,75 euros à votre ancien propriétaire intérêts compris.

Téléchargez le formulaire, remplissez-le et renvoyez-le au greffe du tribunal dont dépend l'immeuble et attendez qu'on vous fixe un rendez-vous soit pour l'audience, soit pour une conciliation préalable.
Ca peut être long compte tenu de l'engorgement des tribunaux.
Il est inutile avec ce formulaire de faire appel à un huissier.

Adresse de téléchargement de la déclaration au greffe :

http://www.mapiaule.com/IMG/pdf/declaration_au_greffe.pdf

Sachez aussi que le propriétaire peut vous réclamer la moitié des honoraires du constat d'état de lieu s'il y a eu désaccord entre vous pour établir l'état de lieu.

ybanchereau · Messages: 3

Merci beaucoup pour cette réponse claire!
Je vais lui envoyer une lettre de suite.