Restitution dépot de garantie

[benedict]

Bonjour,

Mon agence vient de me rendre mon dépot de garantie, cependant, elle a retiré 50 E de frais d'état des lieux. Je voulais savoir si les agences ont le droit de se servir du dépot de garantie pour ce genre de frais? De plus, lors de mon entrée dans l'appartement, j'avais déjà payé des frais d'agence (plutôt élevé d'ailleurs, or je pensais qu'ils couvraient tout les frais.

Merci à ceux qui voudront bien me répondre.

[eudmo]

1- La loi du 6 juillet 1989 précise que les frais d'agence (honoraires, rédaction de bail ...) doivent être partagés à 50/50 entre le propriétaire et le locataire; vous pouvez dores et déjà vérifier que le propriétaire a bien été facturé du même montant.
2- Les frais d'établissement d'état des lieux ne sont facturables que qi l'état des lieux a été réalisé par un tiers extérieur (huissier de justice ou société spécialisée).
Vous pouvez donc réclamer la restitution de ces sommes.

[benedict]

Je vous remercie pour votre réponse.

Vous dites que les frais d'état des lieux ne sont facturables que s'il a été réalisé par un huissuier ou un tiers extérieurs, existe-il une loi le précisant?

[Framboise]

Rérérence du texte : Référence à la loi nº 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs