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| Auteur |
Message |
bjc
Messages: 1
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| Sujet du message:
restitution dépot de garantie |
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j'ai décidé en septembre 2007 de changer de location etudiant :
- Envoi d'un premier courrier vers le 31/09 pour fin de bail et confirmation par lettre recommandé avec AR le 23/10
- etat des lieux le 28 décembre 2007 sans remarque particulières
- le bailleur me renvoie la caution déduite des charges (normale !) mais aussi du loyer de janvier .
est-ce recevable ? que puis je faire ?
peut-il me déduire un loyer (janvier) de mon dépot de garantie sachant que l'état des lieux est fait le 28/12 ?
merci pour votre réponse |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
restitution dépot de garantie |
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Les logements étudiants échappent à la loi sur les meublés de 2005 et sont souvent conclus à durée déterminée sans possibilité de résilier, soit parfois avec un préavis de trois mois, relisez votre bail.
Donc si le préavis inscrit au bail n'a pas été respecté dans son entier, le propriétaire est en droit de déduire sur le dépôt de garantie le montant du temps non effectué. |
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