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restitution de caution

 
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Auteur Message
nini283
Messages: 2

Sujet du message: restitution de caution

bonjour a tous
je sais que le sujet est recurrent mais bon...
ma voisine qui louait son appart a la mm proprio que moi vient de partir et lors de l'etat des lieux de sortie elle a refusé de lui rendre la caution. nous avons emmenagé simultanément ds ces appartements et ils avaient été refait à neuf (le travail accompli par les ouvriers laissaient franchement a desirer: traces de peinture restant sur le sol, 1 seule couche de peinture sur les portes et les murs etc..)
Tous les murs sont blancs donc meme en faisant tres attention, c tres salissant. lorsque l'on cuisine par exemple (les vapeurs) et lors de l'enlevement de cadres au mur..
la proprio veut repeindre tout l'appartement et tout retenir sur la caution pour quelques traces sur les murs et dans la cuisine qui sont dues a l'utilisation et au viellissement normaux d'un appart
est ce qu'elle a le droit de faire ca?
ca me fait peur parce que je sais que ma proprio est tres pres de ses sous et je veux pas qu'elle me fasse le mm coup
aussi est ce que si je laisse les clous qui tiennent les cadres au lieu de les enlever et de reboucher les trous elle peut retenir qqch sur la caution?
merci d'avoir tout lu , je sais pas si c tres clair mais merci d'avance pour vos reponses
 
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Auteur Message
fabdugard
Messages: 126

Sujet du message: restitution de caution

avez-vous noté des réserves sur l'état des lieux d'entrée ?
Votre amie a-t-elle signé l'EDL de sortie ou pas ?

Pour les clous, il faut les enlever et reboucher et même faire les raccords de peinture si c'est trop visible... (sur du blanc prenait du mastic blanc c'est impec)
Et pour la vétusté elle ne peut pas vous retenir la caution pour ça et, en cours de bail, est même tenu DE VOUS PAYER LES REPARATIONS LOCATIVES DUES A LA VETUSTE Code civil art.1755 (dans certaines mesures bien sur ;-)
Ca fait longtemps que vous y vivez (et votre voisine aussi ?)
La vétusté c'est "l'usure résultant de l'usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure du fait du locataire. Cette déterioration qui résulte du temps (donc si un dessus de hotte est sale ce n'est pas de la vétusté !) est variable suivant la partie du bien considéré."
En espérant avoir été clair...
Soyez vraiment attentive à votre état des lieux de sortie et n'oubliez pas que s'il n'en est pas fait ou que ni vous ni elle ne le signe, l'appartement est sensé avoir été rendu enbon état
 
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