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Restitution chèque de caution

 
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Auteur Message
lily78
Messages: 1

Sujet du message: Restitution chèque de caution

Bonjour !

Je viens de recevoir mon chèque de caution et il se trouve qu'ils ont retiré 20 euros de "provisions OM"alors que sur l'état des lieux de sortie il y a RAS partout donc je ne leur doit rien à ce niveau là.
Cela voudrait dire que ces provisions sont indépendantes et correspondent à autre chose

Ont ils dle droit ? c'est une agence qui en assure la gestion

Merci
 
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Auteur Message
YAD
Messages: 149

Sujet du message: Restitution chèque de caution

Cela veut dire qu'ils vous font payer la taxe d'ordures ménagères.

Ils doivent cependant le justifier en vous produisant la copie de la taxe foncière du propriétaire.

De même si vous n'êtes pas resté locataire toute l'année, ils ne peuvent pas vous la faire payer en totalité, mais au pro-rata du temps que vous avez occupé le logement.
 
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