Restitution caution

[Verbrugge]

J'ai loué pendant 2 ans un studio . A la restitution de l'appartement et aprés avoir fait l'état des lieux, le propriétaire devait me faire parvenir un exemplaire de celui-ci. Malgré des relances téléphonique et écrite il ne l'a jamais fait. Cependant il m'a restitué une partie de la caution selon un décompte qu'il m'a transmis. Je conteste ce décompte et je lui ai expédié une lettre recommandée pour le mettre en demeure de me restituer mon du. Cette lettre m'est revenue avec la mention non retirée par le destinataire. Ma question est donc la suivante : Dans cette situation quels sont les moyens légaux à ma disposition pour pouvoir récupérer l'argent qui me revient.

[Framboise]

Votre question n'est pas assez explicite, il faudrait qu'on sache quelles sont les éléments qui ont donné lieu à soustraction du DG pour vous répondre.

Ce qui fait foi, c'est la différence entre l'état de lieu d'entrée et celui de sortie, seuls peuvent être mis à la charge du locataire les dégradations de son fait, la vétusté ne peut pas être facturée au locataire (par exemple le remplacement d'une vieille fenêtre).

Le propriétaire a le droit de retrancher aussi les charges qui resteraient être dues par le locataire, sur production de justificatifs... exemple, eau, électricité, ordures ménagères, entretien des parties communes, etc...

Ce n'est pas normal que vous n'ayez pas d'exemplaire d'état des lieux, vous n'auriez pas du signer un exemplaire unique mais bien deux. Maintenant j'ai peur que vous soyez obligés de prendre un avocat pour qu'il vous fasse parvenir les pièces, si vous allez en procès devant le juge d'instance, vous pouvez faire reporter l'audience en demandant à ce que les pièces en possession de l'adversaire vous soient remises.

Tout dépend évidemment de l'importance de la somme en jeu.

[Verbrugge]

La difficulté que je rencontre vient du fait que le propriétaire ne prend pas possession des deux lettres recommandées que je lui ai expédié.
Par conséquent la mise en demeure écrite que je lui envoie n'aboutit jamais.
Comment faire pour qu'il en prenne possession ?

[Framboise]

Vous ne pourrez pas le forcer à aller chercher les recommandés s'il a décidé de les ignorer.

Cependant, selon le contrat de bail, il doit forcément être écrit que le dépôt de garantie sera restitué en fin de jouissance, sans intérêt, deux mois après remise des clés.... s'agissant d'une disposition contractuelle, vous pouvez mandater un huissier sans passer par le tribunal pour faire respecter cette clause ; c'est bien évidemment un acte payant et la récupération de ce coût par voie du juge d'instance est très aléatoire.

Je pense donc que dans votre cas, il vaut mieux saisir le juge d'instance, ou le juge de proximité puisqu'il s'agit d'une somme d'argent à récupérer, il faut simplement prévenir le propriétaire que vous le faire citer en justice.

Envoyez lui une lettre simple et précisez sur cette lettre que vous lui envoyez le double en recommandé, de préférence ne mettez pas d'enveloppe, scotchez simplement les bords de la feuille et précisez bien sur le courrier que vous envoyez la lettre SANS ENVELOPPE .

[Framboise]

Cependant, faites bien attention à ce que votre demande soit justifiée, sinon vous risquez de perdre au tribunal.

Si vous nous disiez quelles charges ou réparations il vous réclame, on pourrait vous en dire un peu plus...