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| Auteur |
Message |
trlgrd
Messages: 1
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| Sujet du message:
résiliation d'une location |
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Bonjour,
Je suis étudiante et je loue un appartement meublé depuis nov. 2004. Le bail a été reconduit par tacite reconduction en nov. 2005. Quelques jours plus tard le propriétaire m'a fait part de son intention de vendre son bien (pas de lettre pour m'en informer). Une agence est venue visiter l'appartement.
J'ai donc décidé de quitter l'appartement. Quel est le délai de préavis dois je donner : 3 mois ou 1 mois ? (sur le bail est notifié 3 mois de préavis pour le locataire) sachant que depuis janvier 2005 une nouvelle loi modifie les contrats des meublés et stipule que le préavis est dorénavant de 1 mois pour le locataire.
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| Auteur |
Message |
Deceuninck
Messages: 2
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| Sujet du message:
résiliation d'une location |
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Le bail pour les appartements meublés, c'est du droit commun, donc il faut se repporter à ce qui est noté dans le bail.
Les délais de préavis en cas de rupture du contrat ne sont pas réglementés.
Propriétaires et locataires doivent donc respecter, soit le délai prévu dans le bail, soit, en l'absence d'un contrat écrit, un délai équivalent au terme du loyer (un mois en cas de paiement mensuel).
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