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| Auteur |
Message |
jsneo
Messages: 1
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| Sujet du message:
résiliation bail verbal |
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Bonjour,
Je viens d'hériter d'une maison occupée par des locataires.
Je désire vendre cette maison.
Je désire donc donner congé à l'occupant actuel.
Cas particulier : il n'y a pas de bail écrit, l'occupant payait en argent liquide et ne réclamait pas de quitance (loyer dérisoire), il occupe les lieux depuis 22 ans sans autres formalités.
Quel sont les dates anniversaires à prendre en compte pour le préavis ?
Peut on considérer que c'est un bail verbal ? ou une mise à disposition d'un appartement ? je ne sais pas s'il y a une nuance.
Merci pour les infos que vous pouvez me donner.
Salutations
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| Auteur |
Message |
fabdugard
Messages: 126
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| Sujet du message:
résiliation bail verbal |
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normalement, vous devriez retrouver la date d'entrée dans les lieux du locataire, et lui envoyer son congé par lettre ar 6 mois avant la date anniversaire de son entrée dans les lieux.
Si vous ne trouvez pas d'acord sur sa date d'entrée dans les lieux... Je n'en ai aucune idée et je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet.
Yad ou qqn aurait peut-être une idée ?? |
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