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| Auteur |
Message |
antofel
Messages: 1
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| Sujet du message:
Résiliation bail commercial/ Récupération du bien |
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Bonjour;
Je vous expose le pb en esprérant receuillir vos différents avis.
Mon père avait un bien immobilier qu'il a loué sans bail écrit à son frère (mon oncle donc) en 1970. Mon oncle y a installé un hotel et paeie régulièrement un loyer.
Mon père étant décédé depuis (1980), nous , ses enfants, voulons récupérer le bien immobilier. Mon oncle nous parle de fonds de commerce et qu'il faut le dédommager. Alors plusieurs questions se posent:
1) Un bail commercial peut-il être verbal ?
2) quel est la durée de vie d'un contrat verbal ?
3) Mon oncle a t-il le droit de nous réclamer un dédommagement pour son fonds de commerce ?
4) Quelle est la procédure que nous devons utiliser pour récupérer le bien immobilier que nous avons reçu en héritage depuis 1980?
Merci pour vos réponses et contributions.
Cdlt |
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