Résiliation bail

[jamy94]

Bonjour
Nous avons acheté en février 2005 un corps de ferme composé de trois bâtiments dont une maison d'habitation. Le problème est que celle-ci est habité par un locataire sous tutelle qui a un bail verbal qui se termine le 31 juillet 2006. Les héritiers de l'ancien propriétaire, décédé, lui avait donné congé par lettre recommandée avec AR car il souhaitaient vendre le bien. Le locataire, prioritaire sur la vente, n'avait pas souhaité se porter acquéreur. Nous avons donc acheté ce bien avec le locataire à l'intérieur en pensant que nous pourrions le récupérer en entier à la fin de son contrat de location. Or un ami m'a indiqué apparemment je ne pouvais donner congé à ce locataire que dans trois cas de figure.
Défaut de paiement de loyer
Vente du bien
Reprise du bien pour y faire habiter un membre de ma famille
Mes interrogations sont donc simple
Le congé donné par les héritiers de l'ancien propriétaire pour vente est-il valable pour nous qui avons racheté le bien ?
Si la seule solution est l'emménagement d'un membre de ma famille à l'intérieur peut elle se faire à l'issue de travaux de réhabilitation (le logement est insalubre car non entretenu par le locataire depuis 198 ?
Voyez vous d'autres solutions à mon problème (ou plutôt cas d'école) ?
Merci d'avance à tous pour vos précieux conseils

[Framboise]

Le locataire qui n'a pas usé de son droit de préemption est déchu de tout droit d'occupation à l'échéance de son bail, sauf si le congé n'a pas été délivré dans les règles.
Le locataire n'a aucune raison légale de rester après la fin de son bail mais il sera difficile à expulser du fait de son statut de majeur protégé, il faut donc contacter au plus vite la personne chargée de sa tutelle et lui rappeler que le locataire a l'obligation de libérer le logement à l'issue de son bail.
Si cette personne ne veut rien entendre seule une procédure d'expulsion pourrait le faire partir, c'est long et onéreux.
Important : précisez bien clairement que vous ne voulez pas partir sur un nouveau bail et si le locataire s'incruste en payant un loyer ne lui délivrez surtout plus de quittances mais des reçus pour indemnité d'occupation.

[jamy94]

Merci pour votre réponse
Si je comprend bien le locataire ne peut pas prétendre rester à l'issue de son bail et nous ne sommes pas obligés de remplir l'une des trois conditions énumérées dans mon premier post pour rompre ce bail et cela du fait qu'il n'a pas préempté au moment de la vente du bien.
Ai-je tout bon ?
Merci d'avance

[Framboise]

Résumons : il a déjà reçu un congé-offre de l'ancien propriétaire, si celui-ci à bien rédigé son courrier, ils est écrit que le locataire doit quitter les lieux à l'issue de son bai s'il n'use pas de son droit de préemption.
Pourquoi voudriez-vous lui envoyer un autre congé, ou alors il y a quelque chose que je n'ai pas saisi, c'est que vous avez accepté une vente en occupé avec une forte décote ??? Dans ce cas le problème est différent.
Ici nous ne pouvons pas connaitre les termes de votre acte de propriété, qu'il conviendrait de relire soigneusement.

[jamy94]

Je sors d'un rdv avec un avocat que je croyais spécialisé en immobilier et là à l'issue aucune certitude (si je suis moins riche de 80€). Cet homme de loi est bien embêté pour me donner des réponses sûres et claires. Il pense que le congé donné par les héritiers pour vente du bien vaut pour les nouveaux propriétaires et que mon locataire doit donc quitter les lieux au pire à l'issue de son bail le 31.07.2006. Il m'indique timidement de refaire un lettre recommandée avec AR lui confirmant (lettre à la tutelle) les dispositions de libération des lieux conformément au congé donné avant la vente. Par contre il hésite sur la validitité du congé donné par les anciens propriétaires notamment par lettre recommandée et non par huissier de justice.
Tout ceci est sous réserve. Quoiqu'il en soit il était clair dans notre esprit et comme nous l'avait indiqué le notaire que dans le pire des cas le locataire devait partir le 31.07.2006 et que durant ce laps de temps il fallait prendre notre mal en patience. Si tel n'est pas le cas cet avocat m'indique que nous pourrions nous retourner vers les anciens propriétaires car notre bonne foi n'est pas à mettre en cause. A voir

[Flouille]

Dans un post précédent j'ai pu lire

Je cite :

"Le problème est que celle-ci est habité par un locataire sous tutelle qui a un bail verbal qui se termine le 31 juillet 2006"

Qu'est-ce qu'un bail verbal ?

Merci