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RESILIATIO

 
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Auteur Message
mymy69
Messages: 15

Sujet du message: RESILIATIO

surtout ne faites pas ça!!!!!!!! Mais si la situation vous parait injuste, vous ne pouvez vous faire justice vuos-même!!

Faites délivrer par un huissier un commandement de payer. Si votre locataire ne paye pas suite à ce commandement, saisissez le juge du Tribunal d'Instance (ou de Grande Instance selon le montant des sommes dues) qui fera jouer la claude résolutoire (si elle apparait dans le bail) et prononcera l'expulsion.



 
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