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| Auteur |
Message |
Fantomette
Messages: 6
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| Sujet du message:
remboursement loyer trop-perçu |
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Bonjour,
J'ai un conflit avec mon propriétaire et j'ai du mal à trouver des réponses.
je louais un studio meublé à Paris, le contrat a débuté le 1er octobre
2005. J'ai envoyé ma demande de résiliation de ce contrat fin mai et ai
reçu l'accusé de réception le 23 mai 2006. Or, le propriétaire me
soutient que je lui dois un an ferme (alors que diverses sources m'ont
indiqué que cette clause est abusive) et refuse de me rembourser les
mois de juillet et août qui ont été payés car je l'ai cru au début, d'autant plus qu'il m'a imposé un préavis de deux mois au lieu d'un.
L'état des lieux de sortie a été réalisé le 20/08/06, à la suite d'un
long délai où j'ai été dans impossibilité de contacter mon propriétaire
car il ne répondait pas à mes appels, et à la suite d'un courrier RAR de
ma part lui demandant de me recontacter.
Mes questions:
Quand a légalement pris fin ce contrat de location ?
Dois-je un ou deux mois de préavis ?
Ai-je un recours pour être remboursée du mois ou des deux mois payés en
trop ?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien me
porter, ou si vous savez où je dois me renseigner pour avoir des réponses. |
Fantomette
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| Auteur |
Message |
fabdugard
Messages: 126
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| Sujet du message:
remboursement loyer trop-perçu |
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bonjour.
Votre location a pris fin un mois jour pour jour apres réception par votre proprio de votre préavis.
(la durée du préavis est donc d'un mois)
A moins évidemment que vous ayez gardé les clefs sans pouvoir les restituer avant la fin du préavis. (ce qui dans votre cas est différent car c'est le proprio qui a fixé le rdv)
http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm
même prévue dans le bail, une clause stipulant que vous devez un an complet de loyer est non écrite.
Donc : demandez à votre ex-proprio de contacter l'anil pour vérifier s'il ne vous croit pas, montrez lui le texte de loi si vous voulez, et s'il reste sourd, vous pouvez demander une injonction de payer c'est gratuit. |
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| Auteur |
Message |
Fantomette
Messages: 6
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| Sujet du message:
remboursement loyer trop-perçu |
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| Merci infiniment pour votre réponse, excellente journée ! |
Fantomette
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