question de bail

[jlapendry]

Bonjour,
je suis sur le point d'acheter un appartement qui est en location avec la gendarmerie.
Les occupants actuels partent le 15/02/07 mais l'agence immobiliere me dit que le bail signé avec la gendarmerie n'a pas de date limite et que si ils veulent, ils peuvent laisser l'appart vide (en payant) puis le relouer a d'autres gendarmes ...
Donc l'agence me dit que je n'ai aucune garantie sur la date pour récupérer mon bien.
Donc je me demande si il existe des baux sans date, peut-etre specifiques à la gendarmerieou autre, ou si forcement à un moment donné je pourrais récupérer mon bien pour y habiter.
Merci de votre aide et de vos tuyaux pour réussir à rompre mon bail.
Julien

[Framboise]

Tout dépend de l'origine du bien, si vous avez acheté à un institutionnel, le bail doit se continuer et la période est de 6 ans renouvelable... et si cette personne morale louait des logements de fonction à du personnel de l'armée,
J'ai peur que l'agence ait raison.

[jlapendry]

Bonjour,
si je comprend bien, le Bail est au maxi de 6 ans.
Et qu'appeler vous un institutionnelle.
Je sais que le logement ainsi que l'immeuble appartenait à une seule personne ou entreprise et qu'ils vendent chaque appart (11) séparement.
Existe t'il une solution amiable pour rompre le bail.
Merci
Julien

[Framboise]

Un institutionnel est une personne morale, une entreprise, une banque, une association corporative, etc... et dans votre cas il semble que ce soit cela puisque les baux semblent être de six ans.

Lorsque le bailleur est un bailleur institutionnel et qu'il met en vente plus de dix logements, un accord collectif prévoit le renouvellement du bail au profit des locataires qui ne peuvent pas déménager en raison notamment de leur âge supérieur à soixante-dix ans ou de leur état de santé.

En outre, la loi SRU (13 décembre 2000, article 19 donne la possibilité, toujours en présence d'un bailleur institutionnel et lorsqu'un congé a été régulièrement donné, de reconduire le bail pour une durée inférieure à six ans, la reconduction du bail devant être établie par écrit au plus tard quatre mois avant l'expiration du contrat en cours, le bail ainsi reconduit étant, à son expiration, résilié de plein droit. Cette disposition permet donc une reconduction de cinq ans, si toutes les conditions indiquées plus haut sont réunies; elle est toutefois d'une application difficile si les deux parties ne se mettent pas d'accord sur la durée.

A négocier donc.