Propriétaires bailleurs

[Framboise]

Attention aux documents remis par les candidats à la location, certains n'hésitent pas à tricher, faux certificats de travail, fausses fiches de paie.
Vérifier si l'avis d'imposition est bien en adéquation avec les fiches de paie.

Idem pour le cautionnaire

Attention aussi aux fausses lettres de licenciement pour pouvoir bénéficier du congé réduit ...

Actuellement circule sur le net un tas de mauvais conseilleurs qui enseignent comment gruger le propriétaire. Ces gens-là oublient qu'un faux en écriture peut parfois coûter cher à son auteur.

Citation:

un recours en annulation de bail (et non en résiliation) pour vice de consentement est toujours possible. L’article 1109 du code civil est explicite sur ce point : "il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (ndlr : artifice destiné à abuser à autrui) ». L’article 441-1 punit « le faux et l'usage de faux » de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Dans la pratique, si le locataire paie régulièrement son loyer et ses charges, il n'y a pas de recours, mais les gens qui trichent s'avèrent souvent mauvais payeurs.