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Problemes avec limites separatives

 
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Auteur Message
Loulloux
Messages: 1

Sujet du message: Problemes avec limites separatives

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car j'ai un gros souci aussi concernant la construction et le permis de construire. On me refuse le permis notamment car Le garage est construit en limite séparative.Le garage fait partie de la maison.La façade n'étant pas suffisante (21,78m) car la maison fait 18,20m de long, j'ai dû mettre le côté du garage en limite séparative pour respecter les 3m de l'autre côté.
J'ai beau relire le règlement de lotissement et le POS de la commune, je ne comprends pas pourquoi, ils nous refusent.
Le règlement de lotissement stipule dans 1 article: " toute construction devra être conforme:
-au règlement du POS de la commune
-Au plan de composition
Il définit les reculs des constructions par rapport au domaine public et aux limites séparatives. Il est autorisé d'implanter en dehors des emplacements définis sur le plan de composition les abris de jardin et les annexes, de moins de 12m2 de shob. "
Règlement de la Commune : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres."
Pouvez-vous m’éclaircir à ce propos et me dire si je comprends bien le règlement.Merci d’avance pour vos réponses.

 
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Auteur Message
MAZELTOV
Messages: 4

Sujet du message: Problemes avec limites separatives

Bonjour

Pour peut etre t'aider, tu dois savoir que la distance qui sépare ta maison de la limite séparative (pas coté garage) doit faire au minimum la moitié de la hauteur de ta maison + les débords de toiture. Ex si ta maison est haut de 8m et débords de toit 20 cm, tu dois être à 8/2 soit 4m +0.20 soit 4m20 de la limite séparative. Ca c'est pour les pignons (ce qui a l'air d'être la cas au vu de tes descriptions)
coté garage si tu est en limite, pas de débords de toiture de ce coté et pas d'ouverture.

 
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