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| Auteur |
Message |
herminie
Messages: 1
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| Sujet du message:
problème juridique |
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Bonjour,
Chef d'une exploitation agricole, je souhaite en réhabiliter le siège pour pouvoir y habiter.
Or l'autorisation de travaux m'a été refusée car la maison a été considérée en état de ruine nécessitant donc un permis de construire qui me serait refusé car en zone "ND", n'étant pas reliée aux réseaux.
Or, la maison n'est pas notifiée "ruines" sur le cadastre ; j'ai obtenu un devis d'EDF et de l'ADEM pour l'installation de panneaux photovoltaïques ; je suis reliée à la route par des chemins privés cadastrés appartenant à 2 propriétaires qui m'autorisent le passage. Mais le raccord au réseau d'eau m'a été refusé, mais j'ai un puits et la possibilité de faire un forage.
Pensez-vous que j'ai des possibilités de recours pour obtenir un permis de construire ?
De plus, un médiateur pénal m'a été adjoint.
Or celui-ci prend systématiquement la position de la partie adverse.
Est-ce son rôle ?
Quelle attitude dois-je adopter lors de notre prochaine rencontre ?
Merci d'avance pour vos conseils... |
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