problème de délai de résiliation

[dounal]

Bonjour a tous, j'ai une location meublée que j'ai signé avec mn bailleur en aout 2006 et j'ai trouvé un autre appartement beaucop plus intéréssant!

J'ai pris connaissance de la loi stipulant qu le délai de préavis n'était plus de 3 mais de 1 mois.

Le GROS problème est que sur mon contrat il y a marqué sur la première page "la présente location est consentie exclusivement pour l'habitation du locataire. Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ell obeit aux dispositions des art. 1741 à 1762du code civil"

donc j'aimerais savoir si jepeux avoir le préavis d'un mois? merci a vous tous

[jeremy]

la seule raison pour laquelle tu pourrais beneficier d'un préavis d'un mois est pour une mutation.
Par contre, tu peux ensuite essayer de t'arranger avec ton propriétaire à l'amiable s'il accepte 1 mois de préavis au lieu de 3...

[dounal]

merci pr ta réponse si rapide jremy! mais ce que je comprend pas c'est que j'ai une location meublée et que le préavis selon la loi du 25 janvier est de 1 mois doncpourquoi je n'ai pas un mois de préavis au lieu de 3???

[jeremy]

sur le bail que tu as signé tu as tout les renseignements nécessaires, s'il est régi par la loi du 25/01 (ce qui doit être indiqué sur le bail) alors tu n'as que 1 mois de préavi, mais il faut que tu le fasses comprendre au propriétaire afin qu'il te rende ton depôt de garantie, sinon vous risquez de rentrer dans des histoires qui ne vont pas en finir et il ne te rendra pas ton depôt de garantie.
Alors prends les pinces quand tu lui expliques!
Bon courage

[Framboise]

C'est meublé ou semi-meublé ?
Meublé, depuis la loi de janvier 2005 le préavis est effectivement d'un mois.

Par contre semi-meublé peut être considéré comme un logement loué vide et effectivement soumis à la loi de 89.

[dounal]

MERCIIII pour ta réponse framboise et pour te répondre c'est un contrat de location MEUBLEE ( en tout cas c'est e qu'il y'a marqué engros sur la première page)! Le problème c'est qu'il y a aussi marqué que la location est régit pr la loi de 89 donc je necomprend plus rien!

p.s: lefait d'avoir signé le contrat est important si j'ai le droit à un préavis d'un mois?

[dounal]

personne n pourrait répondre?

[Framboise]

Je pense que l'ADIL pourrait apporter une réponse mais s'il est spécifié "logement meublé", il ne peut pas être régi par la loi de 89.

Même avant la loi de janvier 2005(loi n°2005-32 du 18 janvier 2005). ces locations étaient régies par le seul code civil et leur rédaction était plus ou moins libre, ce n'est plus le cas depuis cette date, les contrats signés ou renouvelés depuis sont soumis à la nouvelle loi, donc pour moi, c'est préavis d'un mois.

Citation:

Elle s'applique désormais à tous les meublés loués à titre de résidence principale sans exceptions. La location en meublé doit faire l'objet d'un contrat écrit pour une durée minimum d'un an. Le locataire peut quitter le meublé à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois. A la fin de la première année de location, il continue dans les mêmes conditions pour un an sauf si le bailleur donne congé au moins trois mois avant : - Soit le bailleur donne congé avec renouvellement du bail pour un an avec de nouvelles conditions de location - Soit le bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail pour vendre ou reprendre le logement pour l'habiter, ou pour un motif légitime et sérieux (notamment défaut de paiement du loyer). Des exceptions à la durée minimale d'un an, sont prévues pour le bailleur, locataire commercial, pour la sous location en meublé, quand le bail principal ou la cessation d'activité se termine avant. L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions de la résidence principale.