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| Auteur |
Message |
BOELS
Messages: 5
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| Sujet du message:
priorité d'achat pour le locataire en cas de vente du bien |
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Je voudrais savoir si en tant que locataire / bail en cours / je devrais être informé de la vente du logement que j'occupe ? Si j'ai une priorité pour l'achat de ce bien ? Le propriétaire doit-il me faire une proposition en
premier ? Que dit la législation à ce sujet ?
Merci d'avance
Boels |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
priorité d'achat pour le locataire en cas de vente du bien |
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Deux cas de figure :
- Soit le propriétaire veut vendre le bien "occupé" et dans ce cas n'a pas d'offre à vous faire, il doit simplement vous aviser du changement de propriétaire et le bail doit se continuer dans les mêmes termes, le nouveau propriétaire n'ayant pas le droit d'en changer ne serait-ce qu'une virgule.
ATTENTION : le nouveau propriétaire peut reprendre le bien pour lui-même ou pour y loger un membre de sa famille et dans ce cas il doit vous adresser un congé pour reprise au minimum six mois avant la fin de votre période triennale.
- Soit le propriétaire veut vendre en "libre de toute occupation" et dans ce cas il doit vous adresser au MINIMUM 6 mois avant l'échéance triennale de votre bail un congé pour vendre, par recommandé ou par voie d'huissier.
Ce congé doit comporter une offre avec le prix du bien, si vous refusez, vous avez alors six mois pour quitter les lieux. |
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| Auteur |
Message |
BOELS
Messages: 5
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| Sujet du message:
priorité d'achat pour le locataire en cas de vente du bien |
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Je vous remercie vivement pour cet éclairage
cordialement
Luc Boëls |
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