prévis d'un mois

[marlenetnono]

Bonjour,
Je viens de donner mon désistement pout mon appartement, or suite à la relecture de mon bail, il y a une close indiquant que mon désistement peut être amené à 1 mois au lieu de trois pour perte d'emploi. J'ai perdu mon emploi il y a un peu plus d'un an mais je viens de finir une formation qui n'a pas abouti et le loyer a augmenter, nous voulons donc partir et avons trouvé un nouveau logement disponible dans un mois.
Puis je donc renvoyer une deuxième lettre de désitement en indiquant qu'elle annule la première et suis je dans mon droit?
Autre question, lors d'une augmentation de loer, le propriétaire doit il envoyer un courrier en recommandé?
Merci d'avacnce de vos réponses.

[Framboise]

Non, la perte d'emploi datant d'un an n'est pas assez rapprochée du congé, et une formation qui n'aboutit pas n'est pas une perte d'emploi.

[Framboise]

Pour l'augmentation est-ce que vous ne voulez pas parler plutôt d'"indexation" du loyer ?
* Si cette indexation figure dans le bail, elle est prévisible, vous devez disposer de la somme et le propriétaire n'a pas à envoyer un recommandé tous les ans. Il faut quand même respecter ce qu'on a signé.

Par contre s'il s'agit d'une augmentation pour loyer sous évalué, le propriétaire doit respecter un formalisme très précis :

Citation:

Cette proposition doit vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier au moins 6 mois avant le terme du bail en cours. Passé ce délai, la proposition est nulle. La lettre doit reproduire l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et doit comporter un certain nombre de références (6 à Paris et dans les grandes villes, 3 ailleurs) de logements comparables au vôtre et prouvant que votre loyer actuel est manifestement sous évalué. Pour cela, chaque référence doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : adresse précise de l'immeuble, montant du loyer hors charges, période de construction de l'immeuble, surface habitable du logement et nombre de pièces, ... La réponse du locataire Face à une proposition d'augmentation de loyer, vous avez le choix entre 3 attitudes : * accepter la proposition parce qu'elle vous semble justifiée et alors le contrat sera reconduit avec l'application du nouveau loyer ; vous avez 2 mois à compter de la réception de la proposition pour l'accepter ; * ne rien faire ; * refuser la proposition. Dans ces deux dernières situations, c'est au propriétaire qu'il conviendra de prendre l'initiative en saisissant la commission de conciliation, puis, à défaut d'accord, le tribunal d'instance. En effet, si au terme du bail en cours, aucun accord n'a été trouvé ou si le tribunal d'instance n'a pas été saisi, le bail sera reconduit automatiquement aux conditions antérieures, c'est-à-dire sans augmentation de loyer. L'étalement de la hausse de loyer Si vous avez accepté la hausse de loyer proposé par votre propriétaire, celle-ci s'appliquera de manière échelonnée, sur une durée de 3 ans si elle est inférieure à 10 % (donc par tiers) et de 6 ans (donc par sixième annuel) si elle est supérieure à ce pourcentage, même si le contrat est reconduit pour une durée inférieure à 6 ans. Mais si votre bailleur est une personne morale (assurance, banque, mutuelle, ...), elle s'appliquera sur 6 ans quel que soit son montant.

[marlenetnono]

Merci de vos réponses.